conditions de fonctionnement de l’activité d’HAD 

Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile

A la suite du décret relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile (HAD), un décret en date du 31 janvier vient fixer ses conditions techniques de fonctionnement.

Sous réserve des dispositions particulières à chaque mention détaillées dans le décret, les dispositions prévues sont applicables à tout titulaire d’une autorisation d’activité de soins d’HAD.

Le décret prévoit d’abord que « l’organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des locaux, ainsi que l’équipement du titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile sont adaptés au volume d’activité et à la nature des prises en charge et lui permettent d’assurer ses missions sur l’intégralité de l’aire géographique ».

Le titulaire de l’autorisation doit en outre disposer :
– d’un système de communication à distance « permettant d’assurer une liaison permanente entre les patients, leur entourage et la structure d’hospitalisation à domicile »
– d’un dossier patient informatisé et d’un système d’information en garantissant l’accès par les membres de l’équipe pluridisciplinaire

Les membres devant composer l’équipe pluridisciplinaire sont listés par le décret, lequel exige :
– au moins un médecin
– au moins un infirmier diplômé d’Etat ou autorisé
– au moins un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif
– au moins un psychologue
– et en tant que besoin au moins un aide-soignant, auxiliaire de puériculture, auxiliaire médical ou personnel des professions sociales et éducatives

Cette équipe est chargée d’établir pour chaque patient « en lien avec le médecin prescripteur et le médecin traitant, un projet thérapeutique qui définit sa prise en charge médicale, paramédicale et psychosociale ».

Au sein des membres de cette équipe, le titulaire de l’autorisation doit en outre désigner une équipe de coordination, laquelle assure la coordination des soins dispensés aux patients « en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile ». Cette équipe doit quant à elle comporter au moins :
– un médecin praticien d’HAD
– un infirmier diplômé d’Etat ou autorisé
– un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif.

Si les membres de cette équipe de coordination doivent nécessairement être des personnels relevant directement du titulaire de l’autorisation, le reste de l’équipe pluridisciplinaire peuvent quant à eux aussi bien être des personnels d’une personne morale ou des professionnels libéraux ayant conclu une convention avec le titulaire.

Le décret précise ensuite les missions et la nature des fonctions du médecin praticien d’HAD lequel organisme le fonctionnement médical de la structure. Le médecin traitant ou à défaut désigné par le patient constitue quant à lui le référent médical de ce patient pendant le séjour, son accord devant être sollicité préalablement à la prise en charge. Par exception, en cas d’indisponibilité du médecin ou lorsque l’urgence de la situation le justifie, le patient peut toutefois être pris en charge sans que l’accord du médecin traitant ait été recueilli, le médecin praticien d’HAD étant dans ce cas désigné comme référent de la prise en charge, sous réserve du respect de certaines conditions.

Sont explicitées certaines mesures devant être prises par le titulaire de l’autorisation d’HAD afin d’organiser la continuité des soins (telle que notamment, la mise à disposition des patients d’une permanence téléphonique assurées par les professionnels de santé).
Un règlement intérieur, dont le contenu est précisé par le décret doit par ailleurs être établi par le titulaire de l’autorisation.

Des conditions particulières à chacune des mentions (« réadaptation », « ante et post-partum », « enfant de moins de trois ans ») sont ensuite précisées.

Quant aux établissements de santé comportant des structures d’hébergement, il leur faudra disposer d’au moins « une pièce équipée d’un système fixe de rafraîchissement de l’air permettant d’accueillir quelques heures par jour les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements », sauf dispense possible par le directeur général de l’ARS.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er juin 2023.