Décret
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activité d’hospitalisation à domicile et conditions d’implantation

Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile

Un décret en date du 31 décembre 2021 a permis de fixer les conditions d’implantation pour les activités d’hospitalisation à domicile. Il prévoit également les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement.

La définition de cette activité est rappelée : « L’activité d’hospitalisation à domicile a pour objet d’assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes ». Une continuité des soins sept jours sur sept et 24h sur 24 doit notamment être assurée tous les jours de l’année. Il est précisé que le titulaire de l’autorisation d’activité d’hospitalisation à domicile (HAD) délivre « pour chaque patient des soins pendant une période limitée mais révisable en fonction de l’évolution de son état de santé ». Il peut intervenir dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement et peut prendre en charge des patients dans une aire géographique d’intervention définie par l’autorisation d’activité.

Le décret précise la ou les différentes mentions que peut comporter l’autorisation d’activité de soins d’HAD et les implications qui en résultent pour chacune, en termes d’étendue et de prise en charge des patients. Il existe ainsi 4 mentions :

Mention « socle », étant précisé que le titulaire de la mention « socle » est autorisé à réaliser toutes les prises en charge relevant de l’activité d’HAD « à l’exception de celles imposant d’être titulaire d’une autorisation comportant une des trois autres mentions de l’article R. 6123-141 (…) ».

Il est à noter que l’obtention d’une autorisation d’HAD comportant la mention « socle » est nécessaire à l’obtention des autres mentions. Les conditions devant être remplies afin de bénéficier de cette mention « socle » sont détaillées par le décret. Le titulaire devra notamment disposer, en interne ou par convention, d’accès à des structures autorisées à exercer des activités : de réanimation permettant le transfert du patient ; de médecine sous forme d’hospitalisation complète permettant le transfert du patient ; de chirurgie sous forme d’hospitalisation complète permettant le transfert du patient. Il doit également soit disposer d’une PUI soit avoir conclu une convention avec un pharmacien assurant la gérance d’une PUI ou titulaire d’une officine.

Mention « réadaptation », ayant pour objet « d’assurer au domicile du patient une réadaptation complexe, pluridisciplinaire et coordonnée afin de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, les déficiences et les limitations d’activité ».

Mention « ante et post-partum », dont l’objet est d’assurer l’hospitalisation à domicile des femmes avant et après l’accouchement.

Mention « enfants de moins de trois ans » (hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans)

Les conditions relatives aux trois autres mentions ainsi que leurs champs d’interventions sont également développés dans le décret.

 

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