Coronavirus : garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires

CORONAVIRUS : GARANTIE DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUX RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES

Article rédigé le 26 mars 2020 par Me Nicolas Porte

Parmi les multiples mesures prises par le gouvernement pour répondre aux impacts économiques de la crise sanitaire du COVID -19, le Président de la République vient de signer le 25 mars 2020 une ordonnance mettant en place un mécanisme de garantie de financement en faveur des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.

 

Les finalités du dispositif

 

Le dispositif s’adresse à tous les établissements de santé publics et privés, mais plus particulièrement à ceux dont les ressources varient en fonction de leur activité (établissements MCO financés à la T2A, établissements SSR et PSY financés en prix de journée) et qui, du fait de la crise actuelle, subissent des pertes de recettes consécutives à la baisse de leur activité programmée ou aux difficutés pour transmettre en temps réel les données de facturation  permettant la valorisation de leur activité.

 

Pour les régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (AGIRC-ARRCO, CNRACL…), il s’agit de leur permettre de faire face à leurs besoins de trésorerie consécutifs à l’interruption brutale de la collecte des cotisations sociales.

 

 

Instauration d’un plancher de ressources pour les établissements de santé publics et privés

 

L’ordonnance instaure, pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an, se terminant au plus tard en 2021, une garantie de financement en faveur des établissements de santé qu’ils soient publics ou privés et quel que soit leur mode de financement (DGF et OQN).

 

Concrètement cette garantie prend la forme d’un complément de recettes versé aux établissements afin de leur permettre d’atteindre un certain montant de recettes correspondant au niveau de la garantie qui leur aura été accordée.

 

Le niveau de la garantie est déterminé en fonction du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement.

 

Pour l’heure, les modalités précises de calcul du niveau de la garantie, notamment la période de référence à prendre en compte pour apprécier le niveau de recettes antérieurement perçues, ne sont pas connues. Elles devraient être précisées prochainement par un arreté ministériel.

 

Prêts et avances de trésorerie en faveur des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

 

L’ordonnance met à contribution l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), autrement dit « la banque » de la sécurité sociale, dont la « qualité de signature » lui permet de se financer à moindre coût sur les marchés financiers.

 

L’ACOSS aura la possibilité, jusqu’au 31 juillet 2020, de consentir des prêts et des avances de trésorerie d’une durée inférieure à 12 mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale.  La liste des organismes éligibles à ce dispositif sera fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.Les conditions de rémunération et de tirage des prêts et avances devront être déterminées par voie de convention entre l’ACOSS et les organismes concernés.

 

Ces prêts et avances ne pourront être consentis qu’aux organismes qui sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leurs besoins de financement du fait des conséquences de la crise du COVID -19. Autrement dit, ce dispositif ne doit pas être une aubaine pour des organismes structurellement déficitaires de se financer à bon compte. Nul doute que l’ACOSS sera vigilante sur ce point et exigera des organismes demandeurs qu’ils justifient de l’origine conjoncturelle de leurs difficultés financières.

 

Ces prêts et avances seront consentis contre rémunération, laquelle doit assurer au moins la couverture des charges constatées par l’ACOSS au titre de ces préts et avances.

 

Compte tenu du taux négatif ( – 0,45%) actuel de l’Eonia (taux de rémunération des dépôts interbancaires au jour le jour dans la zone euro), qui est un paramètre essentiel de la gestion de trésorerie de l’ACOSS, l’on peut supposer que le niveau de rémunération demandé par l’agence devrait être très modéré.