création du code général de la fonction publique
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Prise en application de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier.
Avec une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2022, la création très attendue d’un code général de la fonction publique devrait contribuer à simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique.
Cette codification à droit constant permet, sans transformation du droit positif, de réunir dans un seul et même code l’ensemble des textes régissant la fonction publique avec en première place les quatre grandes lois statutaires (la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les trois lois du 11 et 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives aux trois versants de la fonction publique).
L’objectif ainsi poursuivi est de favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, à commencer par les agents publics eux-mêmes.
Suivant une organisation thématique, le nouveau code réunit les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics dans huit livres distincts :
- Livre I : Droits, obligations et protections des agents publics
- Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
- Livre III : Recrutement des agents publics (fonctionnaires comme contractuels)
- Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
- Livre V : Carrière et parcours professionnels
- Livre VI : Temps de travail et congés
- Livre VII : Rémunération et action sociale
- Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Si l’ensemble des dispositions législatives relatives à la fonction publique se trouvent désormais unifiées, il faudra attendre 2023 en ce qui concerne l’ajout au sein du Code de la partie réglementaire.
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