jurisprudence administrative

Quelle prescription disciplinaire pour les agents contractuels ?

Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.

extension du forfait jour au cadres de santé, quels sont les enjeux ?

L’extension du forfait jours aux cadres de santé : quels enjeux ?

L’extension du forfait jours aux cadres de santé ne va-t-il pas avoir d’effets contreproductifs au regard des enjeux d’attractivité du métier de cadre de santé ?

Création d'un code de la fonction publique

La création bienvenue d’un Code général de la fonction publique

La codification du droit de la fonction publique selon un plan thématique vise à regrouper l’ensemble des dispositions applicables aux agents publics.

Décret

Etablissements publics de santé et solidarité territoriale

Deux décrets publiés le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé.

Ordonnance

Création du code général de la fonction publique

L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier.

Décret

Covid19 et fonction publique hospitalière : indemnité compensatrice de congés non pris 

Un récent décret instaure au sein de la fonction publique hospitalière une indemnité compensatrice de congés non pris en raison de l’épidémie de Covid19.

Décret

Fonction publique hospitalière : mise en place de mesures dérogatoires au temps de travail 

Un décret du 30 novembre 2021 permet plusieurs mesures dérogatoires au temps de travail des fonctionnaires publics hospitaliers.

prime covid-19 dans le social medico-social et sanitaire

Du nouveau sur la prime covid-19 dans le sanitaire, le social et le médico-social

La fonction publique hospitalière peut désormais appliquer la prime exceptionnelle covid-19 aux personnels du social et médico-social et doit prendre en compte les modifications apportées dans le sanitaire.

coronavirus : confinement et licenciement, quelle conséquence pour les employeurs ?

Coronavirus et confinement : licenciement, analyse et impacts

Le confinement des français en lien avec le coronavirus a-t-il un impact pour les employeurs et les travailleurs dans les procédures disciplinaires déjà engagées ou sur le point d’être engagées ?

Réforme de la fonction publique : nouveauté sur le recrutement

Nouveautés sur le recrutement par contrat des agents publics

La Loi de transformation de la Fonction publique modifie les modalités du recours aux recrutements d’agents publics par la voie du contrat de projet , décrié par nombres d’organisations syndicales.