ENTRÉE EN VIGUEUR LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (FPH)
Article rédigé le 19 novembre 2019 par Me Caroline Lesné
La loi du 6 août 2019 n°2019-828 de transformation de la fonction publique a apporté de nombreuses modifications aux dispositions statutaires applicables aux établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.
Mais qu’en est-il de leur entrée en vigueur ? Les nombreux renvois à des décrets d’application ou la prévision de dates différées d’entrée en vigueur rendent peu lisibles les effets des mesures publiées sur les fonctionnaires et les agents contractuels hospitaliers.
Pour tenter d’y voir plus clair dans ce magma de mesures sur leur entrée en vigueur, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les principales mesures applicables aux établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière avec les dates d’entrée en vigueur.
Création d’un CSE dans chaque établissement public de santé
A compter du 06/12/2022 :
« Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique » (article 94, II, A)
ð Dans l’attente, maintien du régime antérieur (CTE, CHSCT)
Publication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020.
· Autres compétences CSE
· Seuil effectifs création formation HSCT
· Conditions dérogatoires aux élections en cas d’effectifs insuffisants
· Modalités d’organisation et fonctionnement CSE (nb membres, conditions de désignation…)
| Titres de la loi n°2019-828 | Articles de la loi n°2019-828 | Articles consolidés | Principales Mesures FPH | Date d’entrée en vigueur | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Titre I – promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents | Art.4 IV | L.6144-3-1 CSP | Création d’un CSE dans chaque GCS de droit public | À compter du 06/12/2022 : « Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique » (article 94, II, A) >>> Dans l’attente, maintien du régime antérieur (CTE, CHSCT | Publication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020. • Seuil effectifs création formation HSCT • Seuil effectifs en deçà duquel le rattachement à un CSE d’un établissement membre est possible • autres compétences CSE |
| Art.4 VI | L.315-13 CASF | Création d’un CSE dans chaque établissement public social et médico-social | |||
| Art.4 IV | L.6144-3-1 CSP | Création d’un CSE dans chaque GCS de droit public | Publication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020. • Seuil effectifs création formation HSCT • Seuil effectifs en deçà duquel le rattachement à un CSE d’un établissement membre est possible • autres compétences CSE | ||
| Art.4 VII | Art.25 loi n°86-33 | Modification de la Comité consultatif national (CCN) | Publication décret envisagée au 4ème trimestre 2020 • Composition • Compétences • Conditions d’ organisation et de fonctionnement | ||
| Art. 5 | Art.9 bis de la loi n°83-634 | Rapport social unique | 1er janvier 2021 | Publication du décret envisagée en novembre 2020 | |
| Art.10 | Art.21 de la loi n°86-33 | Modification du champ de compétences des CAP | Avis de la CAP obligatoire uniquement pour « l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de 2021 » pour : - titularisation, - recherche d‘affectation, - disponibilité, - sanction disciplinaire, - licenciement pour insuffisance professionnelle avis de la CAP pour les mesures de mobilité et de mutation jusqu’au 1er janvier 2020 | Publication décret envisagée le 14/12/2019 : Précision des autres décisions individuelles pour lesquelles l’avis préalable de la CAP est obligatoire >>> Dans l’attente du décret d’application, maintien du régime antérieur | |
| Titre II – transformer et simplifier la GRH | Art.15 | Art.32 I de la loi n°83-634 | Recrutement d’agent contractuel sur emploi permanent | Entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application de l’article 15 de la loi n°2019-828 | Publication décret envisagée le 14/12/2019 sur les modalités de la procédure de recrutement garantissant l’égal accès à l’emploi public |
| Art.16 III | Art.3 loi n°86-33 | Recrutement contractuel sur des « emplois de directeur et des emplois supérieurs hospitaliers » | Publication décrets envisagée en janvier 2020 : • Conditions d’emploi • Conditions de rémunération • Modalités de sélection des candidats | ||
| Art.17 III | Art.9-4 de la loi n°86-33 | Contrat de projet | Entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application | Publication décrets envisagée le 30/01/2020 : • Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. • Modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture | |
| art.19 | Art. 9-1 III loi n°86-33 | Recrutement d’agent contractuel lié à un : - Accroissement temporaire d’activité - Accroissement saisonnier | Entrée en vigueur le 8 août 2019 (lendemain de la publication de la loi) | ||
| Art.23 III | Art.10 de la loi n°86-33 | Indemnité de précarité | Applicable aux « contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 » | Publication du décret envisagée le 31/12/2020 : • Conditions indemnité de précarité • Plafond de rémunération brute globale | |
| Art.27 IV | Art.65 loi n°86-33 | Suppression de la notation | Entrée en vigueur le « 1er janvier 2021 et applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 » (article 94, VII) | Publication décret envisagée en mars 2020 : • Autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel • Modalités d’application | |
| Art.28 III | Art.78-1 loi n°86-33 | Intéressement individuel | À compter du 06/12/2022 : Entrée en vigueur différée au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique dans la mesure où l’intéressement ne peut être décidé qu’après avis du CSE. | Publication décret envisagée le 31/12/2019 : • Conditions selon lesquelles un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels | |
| Art.31 IV | Art.81 de la loi n°86-33 | Evolution de l’échelle des sanctions disciplinaires | Entrée en vigueur le 8 août 2019 (lendemain de la publication de la loi) | ||
| Art.83 de la loi n°86-33 | Composition du conseil de discipline | À compter du 06/12/2022 (prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique) (art.94 IX loi n°2019-828) | Suppression de la disposition prévoyant que le conseil de discipline ne comportait aucun fonctionnaire d’un grade inférieur à celui de l’agent poursuivi | ||
| Art.32 III | Art. 14 et art. 84 de la loi n°86-33 | Suppression de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière | Immédiate pour les sanctions disciplinaires intervenues depuis le 7 août 2019, date de publication de la loi n°2019-828 | Maintien de la commission pour les recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant le 7 août 2019, date de publication de la loi n°2019-828 |
Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.