Entrée en application de la loi de transformation de la fonction publique

ENTRÉE EN VIGUEUR LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (FPH)

Article rédigé le 19 novembre 2019 par Me Caroline Lesné

La loi du 6 août 2019 n°2019-828 de transformation de la fonction publique a apporté de nombreuses modifications aux dispositions statutaires applicables aux établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.

Mais qu’en est-il de leur entrée en vigueur ? Les nombreux renvois à des décrets d’application ou la prévision de date différées d’entrée en vigueur rendent peu lisibles les effets des mesures publiées sur les fonctionnaires et les agents contractuels hospitaliers.

Pour tenter d’y voir plus clair dans ce magma de mesures sur leur entrée en vigueur, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les principales mesures applicables aux établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière avec les dates d’entrée en vigueur.

Création d’un CSE dans chaque établissement public de santé

A compter du 06/12/2022 :

 

« Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique » (article 94, II, A)

 

ð  Dans l’attente, maintien du régime antérieur (CTE, CHSCT)

Publication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020.

·       Autres compétences CSE

·       Seuil effectifs création formation HSCT

·       Conditions dérogatoires aux élections en cas d’effectifs insuffisants

·       Modalités d’organisation et fonctionnement CSE (nb membres, conditions de désignation…)

Titres de la loi n°2019-828Articles de la loi n°2019-828Articles consolidésPrincipales Mesures FPHDate d’entrée en vigueurCommentaires
Titre I – promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agentsArt.4 IVL.6144-3-1 CSPCréation d’un CSE dans chaque GCS de droit publicÀ compter du 06/12/2022 :

« Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique » (article 94, II, A)

>>> Dans l’attente, maintien du régime antérieur (CTE, CHSCT
Publication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020.

• Seuil effectifs création formation HSCT
• Seuil effectifs en deçà duquel le rattachement à un CSE d’un établissement membre est possible
• autres compétences CSE
Art.4 VIL.315-13 CASFCréation d’un CSE dans chaque établissement public social et médico-social
Art.4 IVL.6144-3-1 CSPCréation d’un CSE dans chaque GCS de droit publicPublication décrets d’application envisagée au 4ème trimestre 2020.
• Seuil effectifs création formation HSCT
• Seuil effectifs en deçà duquel le rattachement à un CSE d’un établissement membre est possible
• autres compétences CSE
Art.4 VIIArt.25 loi n°86-33Modification de la Comité consultatif national (CCN) Publication décret envisagée au 4ème trimestre 2020
• Composition
• Compétences
• Conditions d’ organisation et de fonctionnement
Art. 5Art.9 bis de la loi n°83-634Rapport social unique1er janvier 2021Publication du décret envisagée en novembre 2020
Art.10Art.21 de la loi n°86-33Modification du champ de compétences des CAPAvis de la CAP obligatoire uniquement pour « l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de 2021 » pour :

- titularisation,
- recherche d‘affectation,
- disponibilité,
- sanction disciplinaire,
- licenciement pour insuffisance professionnelle

avis de la CAP pour les mesures de mobilité et de mutation jusqu’au 1er janvier 2020
Publication décret envisagée le 14/12/2019 :
Précision des autres décisions individuelles pour lesquelles l’avis préalable de la CAP est obligatoire

>>> Dans l’attente du décret d’application, maintien du régime antérieur
Titre II – transformer et simplifier la GRHArt.15Art.32 I de la loi n°83-634Recrutement d’agent contractuel sur emploi permanentEntrée en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application de l’article 15 de la loi n°2019-828Publication décret envisagée le 14/12/2019 sur les modalités de la procédure de recrutement garantissant l’égal accès à l’emploi public
Art.16 IIIArt.3 loi n°86-33Recrutement contractuel sur des « emplois de directeur et des emplois supérieurs hospitaliers »Publication décrets envisagée en janvier 2020 :

• Conditions d’emploi
• Conditions de rémunération
• Modalités de sélection des candidats
Art.17 IIIArt.9-4 de la loi n°86-33Contrat de projetEntrée en vigueur le lendemain de la publication du décret d’applicationPublication décrets envisagée le 30/01/2020 :
• Délai de prévenance au-delà duquel le contrat à durée déterminée d'un agent prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
• Modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture
art.19Art. 9-1 III loi n°86-33Recrutement d’agent contractuel lié à un :

- Accroissement temporaire d’activité
- Accroissement saisonnier
Entrée en vigueur le 8 août 2019 (lendemain de la publication de la loi)
Art.23 IIIArt.10 de la loi n°86-33Indemnité de précaritéApplicable aux « contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 »Publication du décret envisagée le 31/12/2020 :

• Conditions indemnité de précarité
• Plafond de rémunération brute globale
Art.27 IVArt.65 loi n°86-33Suppression de la notationEntrée en vigueur le « 1er janvier 2021 et applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 » (article 94, VII)Publication décret envisagée en mars 2020 :

• Autorité compétente pour conduire l’entretien professionnel
• Modalités d’application
Art.28 IIIArt.78-1 loi n°86-33Intéressement individuelÀ compter du 06/12/2022 :

Entrée en vigueur différée au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique dans la mesure où l’intéressement ne peut être décidé qu’après avis du CSE.
Publication décret envisagée le 31/12/2019 :
• Conditions selon lesquelles un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels
Art.31 IVArt.81 de la loi n°86-33Evolution de l’échelle des sanctions disciplinairesEntrée en vigueur le 8 août 2019 (lendemain de la publication de la loi)
Art.83 de la loi n°86-33Composition du conseil de disciplineÀ compter du 06/12/2022 (prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique) (art.94 IX loi n°2019-828)Suppression de la disposition prévoyant que le conseil de discipline ne comportait aucun fonctionnaire d’un grade inférieur à celui de l’agent poursuivi
Art.32 IIIArt. 14 et art. 84 de la loi n°86-33Suppression de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreImmédiate pour les sanctions disciplinaires intervenues depuis le 7 août 2019, date de publication de la loi n°2019-828Maintien de la commission pour les recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant le 7 août 2019, date de publication de la loi n°2019-828