établissements publics de santé et solidarité territoriale

Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé.

Dans l’objectif d’encourager les remplacements de médecins entre hôpitaux, il attribue une compensation aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.
Ce dispositif suppose la signature d’une convention entre établissements devant être approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Sont concernés par cette prime de compensation : les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Les praticiens n’exerçant pas à temps plein peuvent en effet bénéficier de ce dispositif, sur proposition du directeur de l’établissement et après approbation du directeur de l’ARS.

L’arrêté fixe le montant de cette prime de solidarité territoriale en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois :
– 293, 25 euros brut pour une demi-journée de jour, du lundi au vendredi ou le samedi matin
– 427,25 euros pour une demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour le samedi après midi, les dimanches et les jours fériés.
Etant précisé que le directeur général de l’ARS peut, selon certaines modalités, autoriser une minoration ou une majoration de ces montants par établissement et par spécialité, dans la limite de 20 %. La prime est versée chaque mois échu par l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté.

L’arrêté liste en outre les éléments devant figurer dans la convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés.