GTSMS ET GCSMS : QUELLES DIFFÉRENCES ?
Article rédigé le 29/04/2026 par Me Laurine Jeune
Créé par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », le groupement territorial social et médico-social (GTSMS) s’inscrit dans une volonté de renforcer la coordination et la structuration de l’offre médico-sociale publique dans l’accompagnement des personnes âgées, en incitant les établissements et services concernés à se regrouper.
En vigueur depuis le 1er janvier 2025, ce dispositif introduit un cadre nouveau dont la portée juridique appelle des précisions. En particulier, la formule selon laquelle le GTSMS « prend la forme » d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) soulève des interrogations : doit-on y voir une identité de régime, faisant du GTSMS un GCSMS « comme les autres », ou s’agit-il d’une simple formule rédactionnelle dépourvue d’incidence juridique substantielle ?
Le GTSMS prend la forme d’un GCSMS
Le GTSMS prend la forme juridique d’un GCSMS aux termes du III l’article L. 312-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Cela signifie le GTSMS ne peut être constitué que sous la forme d’un GCSMS (et non, par exemple, sous forme d’association, de GIP ou d’une convention).
Composé exclusivement de membres de droit public (établissements et services publics pour personnes âgées), ce groupement est obligatoirement de droit public.
D’un point de vue juridique, le GTSMS doit ainsi être appréhendé comme une déclinaison particulière du GCSMS. Il ne forme pas une nouvelle catégorie de personne morale, mais correspond à un GCSMS de droit public soumis à des règles spécifiques. Les textes organisant ce dispositif opèrent d’ailleurs un renvoi explicite au régime de droit commun des GCSMS pour l’ensemble des aspects qui ne font pas l’objet de dispositions dérogatoires en particulier au terme de l’article R. 312-194-26 du code de l’action sociale et des familles.
La formule selon laquelle le GTSMS « prend la forme juridique d’un GCSMS » signifie que le GTSMS est juridiquement un GCSMS (il n’existe pas une « nouvelle famille » de personnes morales) mais que ce GCSMS est « spécial » : il est réservé à certains membres publics, doté de missions obligatoires et régi par un sous‑ensemble spécifique de dispositions.
Une telle construction n’est pas isolée en droit public : elle s’inscrit dans une logique déjà observée dans d’autres secteurs, où une forme juridique existante sert de support à un dispositif spécifique. À cet égard, le parallèle peut être établi avec le secteur sanitaire, dans lequel le groupement de coopération sanitaire (GCS) peut constituer le support d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) optant pour la personnalité morale.
Il en résulte que la référence à la forme du GCSMS ne saurait être regardée comme une simple formule rédactionnelle. Elle emporte, au contraire, des conséquences juridiques substantielles, en rendant applicable l’ensemble du régime des GCSMS, sous réserve des adaptations expressément prévues pour les GTSMS.
Ainsi, s’il est possible de parler d’une identité de forme — tout GTSMS étant un GCSMS —, il ne peut en revanche être question d’une identité de régime, le GTSMS demeurant régi par un ensemble de règles complémentaires qui en déterminent la singularité.
Le GTSMS est un type « spécial » de GCSMS
Le GTSMS se différencie du GCSMS de droit commun en ce qui concerne :
- Sa composition,
- Ses missions obligatoires,
- Les modalités de sa création,
- Sa gouvernance.
| GCSMS de droit commun | GTSMS | |
| Composition | Le GCSMS peut se constituer entre « professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires » ou entre ces professionnels et les catégories suivantes :- les établissements mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF c’est-à-dire les établissements sociaux et médico-sociaux, – les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires de ces établissements, – les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation des missions établissements et personnes mentionnées ci-dessus, – les établissements de santé.
Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents.
| Le GTSMS ne peut se composer que personnes publiques visées à l’article L. 312-7-2 du code de l’action sociale et des familles : Les EHPAD publics, les SAD publics et les accueils de jours autonomes publics, Les établissements sociaux et médico sociaux publics pour personnes âgées soumis à un CPOM (dont les EHPAD), les SAD et accueils de jours, gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par une collectivité territoriale, -Les établissements sociaux et médico sociaux publics pour personnes âgées soumis à un CPOM (dont les EHPAD), les SAD et accueils de jours, gérés par un établissement public de santé, Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (secteur du handicap).
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| Missions | Outre les missions dévolues groupements d’intérêt public et les groupements d’intérêt économique, le groupement de coopération peut :- Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ; – Etre autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l’article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée ; – Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du présent article ; – Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d’intérêt public prévus au code de la santé publique ; – Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. | stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcoursrationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises
Mutualisation obligatoire d’au moins une fonction parmi la liste fixée par la loi : La convergence des systèmes d’information des membres et la mise en place d’un dossier de l’usager permettant une prise en charge coordonnée, La formation continue des personnels, La démarche qualité et la gestion des risques, La gestion des ressources humaines, La gestion des achats, La gestion budgétaire et financière, Les services techniques.
D’autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être confiées au GTSMS, pour le compte de tout ou partie de ses membres.
Le GTSMS peut assurer les mêmes missions qu’un GCSMS. Il peut aussi organiser la mise en commun des disponibilités déposées auprès de l’Etat, des membres. Il peut constituer des fonds propres et/ou recourir à l’emprunt. Il peut présenter un plan pluriannuel d’investissement et son plan de financement pour le compte d’un ou de plusieurs de ses membres. Il peut conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements et des services qui relèvent de son périmètre. |
| Modalités de création (et modification) | La convention constitutive doit être transmise, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, à l’autorité compétente du ressort du siège du groupement,La personnalité morale du groupement naît à la date de réception de la déclaration, La convention fait l’objet d’une publication officielle garantissant son opposabilité. La publication doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le texte assurant une information complète des tiers. | La convention constitutive du GTSMS est transmise au DGARS qui opère un contrôle et apprécie la conformité de la convention constitutive du groupement avec le projet régional de santé,L’acquisition de la personnalité morale du GTSMS intervient à la date de la transmission, La convention doit être publiée au recueil des actes administratifs, La copie de la convention est transmise par le DGARS au DR/DFIP et au président du conseil départemental du lieu d’implantation du siège du groupement.
La liste des GTSMS est arrêtée par les DGARS et les présidents de conseil départemental. |
| Gouvernance | Le régime général du GCSMS prévoit une assemblée générale composée des membres, et un administrateur. La convention constitutive fixe notamment la composition et les pouvoirs de l’assemblée générale et de l’administrateur.
Les droits sociaux (droits de vote) au sein de l’assemblée générale sont fixés à proportion des apports au capital s’il en existe, ou des participations aux charges, ou, en l’absence de capital ou de participations aux charges, selon les règles fixées par la convention constitutive. | Le GTSMS dispose d’une assemblée générale.Il ne dispose pas d’administrateur mais d’un directeur qui : – prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale, – représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice, – dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier, – assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale, – a la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Même règle que le GCSMS mais la convention constitutive peut prévoir une répartition égalitaire des droits et des voix entre les membres du groupement, indépendamment du montant de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce cas, les membres sont tenus des dettes du groupement à parts égales.
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Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.