modalités du fonctionnement des maisons de naissance

Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

Complétant le décret du 27 novembre dernier qui avait généralisé les maisons de naissance à tout le territoire (voir dans le fil d’actualités “Généralisation du dispositif des maisons de naissances“), un décret paru au Journal officiel ce 24 décembre permet de préciser les conditions techniques du fonctionnement de ce dispositif.

Il pose en premier lieu les exigences tenant aux locaux et installations matérielles devant assurer aux patientes des « conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes en vigueur » ainsi que la réalisation si nécessaire de transferts d’urgence.

Les maisons de naissance devront en outre se doter d’une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le décret précise également les exigences tenant à l’exercice des sages-femmes au sein des maisons de santé. Celles-ci doivent ainsi justifier d’une « expérience minimale d’accouchement durant les deux années précédant le début de l’exercice de leur activité » dans la maison de naissance. Pour garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des femmes enceintes, un effectif de sages-femmes doit être prévu en nombre suffisant. Une sage-femme doit « être en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l’année , dans un délai compatible avec les conditions de sécurité de prise en charge » et lors des accouchements, la maison de naissance doit garantir la présence dans les locaux d’une seconde sage-femme qui assiste la première réalisant l’accouchement.

Un arrêté pris le même jour permet de fixer le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance (devant notamment comporter une présentation globale du projet), la composition de leur charte de fonctionnement et les éléments devant figurer dans leur rapport d’activité annuel.