LA LETTRE JURIDIQUE DE L’EXERCICE COORDONNÉ #11 Février 2025
Rédigé par Me Marine Jacquet,Me Axel Véran
ÉDITO
C’est peu dire que nombre d’auto-entrepreneurs ont passé une semaine ponctuée de quelques sueurs froides…
Parmi eux, les coordonnateurs de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) ayant opté pour ce mode d’exercice.
Et pour cause, l’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 finalement adopté jeudi 6 février par le Parlement, prévoyait l’abaissement de 37 500 euros à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA applicable aux prestations de services réalisées par les micro-entrepreneurs. La mesure devait entrer en vigueur le 1er mars et s’appliquer rétroactivement au 1er janvier.
L’abaissement du seuil aurait donc pour effet d’assujettir à TVA la quasi-totalité des prestations de coordination externes auxquelles recourent les MSP n’ayant pas internalisé la fonction.
Les levées de bouclier suscitées par la mesure ont conduit Eric Lombard, ministre de l’Economie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique à annoncer le 6 février, au journal de 20h de France 2, la suspension de la mesure.
Quel que soit le seuil de la franchise en base, l’assujettissement à TVA des prestations de coordination, indispensables à la mise en œuvre et à l’animation des projets de santé portés par les MSP est un non-sens : mission socle prévue par l’accord conventionnel interprofessionnel et financée par subvention en ce qu’elle contribue à favoriser l’accès aux soins et améliorer la qualité des soins, la coordination ne devrait pas être fiscalisée au prétexte du mode d’exercice du professionnel qui l’assure.
Pour la MSP, l’assujettissement à la TVA au taux de 20% des prestations fournies par le coordonnateur, sans possibilité pour la MSP de récupérer cette TVA décaissée entraîne une majoration du coût de la fonction, ce qui :
- Si elle l’accepte, sera susceptible de l’empêcher de financer d’autres projets ;
- Si elle le refuse, la contraindra :
- Soit à salarier un coordinateur à temps partiel, avec toutes les lourdeurs que sous-tend le salariat ;
- Soit à confier la mission à un des professionnels associés.
Comprendre : une partie non négligeable de l’argent public qui leur est versé, ne pourra pas être utilisée par les MSP pour assurer leurs missions d’exercice coordonné, puisqu’elle sera dédiée à payer la TVA ; donc à être retournée à l’envoyeur.
Quelle solution ? Elle est simple. Reconnaître le coordinateur comme membre à part entière de l’équipe pluriprofessionnelle et sa fonction comme un maillon essentiel du fonctionnement des MSP.
Pour ce faire et fournir aux porteurs de projets les moyens nécessaires au développement de la coordination, un simple complément de la liste prévue à l’article 261 du Code général des impôts, lequel énonce les opérations exonérées de TVA suffirait :
- À favoriser le développement de la coordination en MSP ;
- Et à endiguer tout risque de précarité sociale des ceux qui ont fait de l’activité de coordination un nouveau métier.
Dans l’attente, nous vous proposons cette semaine de nous intéresser à la variabilité du capital en SISA. Le capital variable en SISA tient-il ses promesses de simplification ?
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
• Le capital variable dans les SISA : intérêts et limites
par Me Axel Véran
Affiché, si ce n’est vendu comme dispensant les associés de modifier les statuts de leur société à chaque mouvement d’associé et de toutes les formalités de dépôt et de publication au RCS des actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital, force est de constater que le capital variable ne tient pas les promesses faites aux porteurs de SISA.
Entre les positions doctrinales de certains Ordres, les débats stériles avec les greffes et les exigences des CPAM financeurs, les obstacles que rencontrent les porteurs de SISA en recherche d’un Eldorado de simplification sont nombreux.
Quelles solutions leur proposer ?
• Coordination en MSP : quel mode d’exercice adopter ?
par Me Yassine Mlih et Me Axel Véran
Fil d’Ariane de l’exercice pluriprofessionnel et posée comme critère socle de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), la coordination en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) est essentielle à la mise en œuvre et à l’animation du projet de santé. La fonction de coordination se professionnalise d’ailleurs à tel point que l’EHESP a développé, notamment avec le ministère et AVEC Santé une formation PACTE Soins primaires, désormais incontournable.
Les missions confiées aux coordonnateurs sont pléthore et varient donc naturellement selon les besoins et des moyens de chaque équipe.
Ces missions peuvent être exercées par un associé de la SISA, un salarié ou un prestataire externe. Chaque mode d’exercice présente ses avantages… et ses contraintes.
Tour d’horizon des options et de leurs implications.
• Le coordinateur de maison de santé peut-il participer aux RCP ?
par Me Marine Jacquet et Marie Karlisch
Les réunions communément désignées « réunion de concertation pluriprofessionnelle » ou par l’acronyme « RCP » consistent à regrouper, autour de certains dossiers patients, des professionnels de santé aux compétences diverses afin de définir la meilleure prise en charge possible.
Les discussions menées lors de ces réunions de concertation pluriprofessionnelle traitent ainsid’informations couvertes par le secret médical, protégé par le Code de la santé publique (CSP).
Les professionnels s’interrogent régulièrement sur le droit du coordinateur de la maison de santé à participer à ces réunions.
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Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).
Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.