protocoles locaux de coopération et établissements de santé
Un décret en date du 19 novembre 2021 est venu définir les modalités de déclaration auprès de l’ARS et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMC) et des centres et maisons de santé. Reprenant les modalités en vigueur dans les établissements de santé, les quatre indicateurs de suivi des protocoles locaux à soumettre annuellement au directeur général de l’ARS sont identiques.
Est par ailleurs définie une procédure permettant au comité national des coopérations interprofessionnelles de proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé.
ARTICLES EN LIEN
La déficience des services de l’Etat dans le contrôle des EHPAD peut-elle être révélée par l’affaire Orpéa va -t-elle trouver une solution dans la PLFSS ?
L’activité des plateformes de téléconsultation va bientôt être règlementée. Celles-ci pourront facturer leurs prestations de soins à l’assurance maladie.
Les nouvelles exigences de localisation pour la certification HDS Article rédigé le 11 octobre 2022 par Me Adriane Louyer La…
Changement de paradigme : les rançongiciels pourront être assurés d’après le projet de loi LOPMI sous réserve d’un dépôt de plainte dans les 48 heures
Deux nouveaux référentiels : le Cyber Resilience Act et les recommandations de l’ANSM en matière de cybersécurité des dispositifs médicaux intégrant du logiciel.
La régulation en cours de l’intelligence artificielle invite à rappeler les obligations qui s’imposent déjà aux établissements publics.