QUE DOIT CONTENIR LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GTSMS ?

Article rédigé le 09/04/2026 par Me Laurine Jeune

La convention constitutive du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) ne se résume pas à un simple document de cadrage. Acte fondateur du groupement, elle doit à la fois intégrer les mentions obligatoires prévues par les textes et traduire concrètement le projet de coopération porté par ses membres. Gouvernance, organisation financière, moyens mutualisés, retrait d’un membre, articulation avec les autorités de contrôle ou encore RGPD : sa rédaction suppose de faire des choix juridiques structurants. Voici les clauses et points de vigilance à intégrer pour sécuriser la convention constitutive d’un GTSMS.

La convention constitutive d’un GTSMS est le socle juridique du groupement. Si les textes en fixent les règles minimales, ils ne dispensent pas les membres d’un véritable travail de rédaction, d’arbitrage et de projection commune. Autrement dit, établir une convention constitutive ne consiste pas à reprendre un cadre réglementaire : il s’agit de construire un contrat adapté à la stratégie de coopération retenue.

Les membres disposent, pour cela, d’une réelle marge de manœuvre. Ils peuvent s’appuyer sur la liberté contractuelle pour organiser leur groupement, répartir les rôles, définir les modalités de gouvernance, encadrer les relations financières et prévoir les conditions d’évolution de la coopération. Encore faut-il concilier cette liberté avec le respect des dispositions d’ordre public applicables, ainsi qu’avec les exigences propres à la continuité du service public.

Une convention constitutive pensée sur mesure n’est donc pas un simple préalable administratif : elle constitue l’une des conditions d’une coopération durable, lisible et utile pour les établissements comme pour les usagers.

Encore faut-il pouvoir lister les différents points qui doivent figurer dans la convention constitutive d’un GTSMS et faire l’objet d’une rédaction qui réponde aux décisions et choix des partenaires.

Convention constitutive d’un GTSMS : l’essentiel à retenir

• d’une part, reprendre les mentions structurelles obligatoires de la convention constitutive d’un GCSMS de droit public, notamment :
  • l’objet ;
  • les membres ;
  • la nature juridique ;
  • la durée ;
  • la gouvernance ;
  • les règles financières et comptables ;
  • le patrimoine ;
  • le personnel ;
  • les modalités d’adhésion et de retrait ;
  • la dissolution ;
• d’autre part, intégrer les mentions propres à la convention constitutive d’un GTSMS, notamment :
  • la qualification juridique ;
  • la définition du territoire ;
  • les missions et fonctions mutualisées ;
  • les règles particulières de gouvernance ;
  • les modalités de création et de contrôle par le directeur général de l’ARS et les conseils départementaux ;
  • les clauses explicites relatives à l’organisation financière ;
  • les garanties tenant à l’autonomie des membres, à l’absence de confusion des patrimoines et à l’absence de solidarité ;
  • le projet d’accompagnement partagé en annexe.

Les mentions obligatoires de la convention constitutive d’un GTSMS

• OBJET – BUT – MISSION

Le groupement est soumis au principe de spécialité.

Il ne peut donc agir au-delà ce que la convention constitutive prévoit.

L’objet du groupement doit être précisément défini, ni trop large, ni trop étroit.

La convention constitutive de GTSMS doit donc préciser la (ou les) fonction(s) mutualisée(s) (cf. article L. 312-7-4 du code de l’action sociale et des familles) et toute autre activité ou mission et/ou mutualisation.  Elle doit décrire les modalités d’exercice de cet objet.

Selon l’objet, des mentions spécifiques devront être prévues dans la convention constitutive notamment si le groupement a vocation à porter directement des autorisations ou encore des achats. Le présent document n’apporte pas ces précisions.

Le but non lucratif du GTSMS doit être rappelé. Cela doit être dissocié du comportement lucratif que le groupement peut adopter et qui doit être appréhendé au regard du fonctionnement qui sera mis en place, afin notamment d’anticiper les éventuelles incidences fiscales sur le groupement et ses membres.

La convention constitutive doit également pour préciser la répartition des activités et moyens afin de sécuriser la frontière entre missions mutualisées au sein du groupement et missions conservées par chaque membre.

• COMPOSITION ET MEMBRES

La convention constitutive doit identifier tous les membres et préciser pour chacun : dénomination, qualité, forme, adresse, représentant légal et signataire de la convention

Il est également recommandé de viser les instances compétentes de chaque membre (information, délibération, consultation) en fonction des textes spécifiques à ces instances et des habilitations internes, et ainsi éviter toute irrégularité et contestation.

• TERRITOIRE

La convention constitutive du GTSMS doit préciser la couverture territoriale.

• DENOMINATION

Les membres disposent d’une liberté de choix de la dénomination mais doivent veiller à respecter le droit commun du nom des personnes morales (par exemple : interdiction d’utiliser des appellations réservées, risques de confusion avec d’autres personnes morales, droit des marques).

• SIEGE

• DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE

Si les membres optent pour la durée déterminée, les conditions de prorogation doivent figurer dans la convention constitutive.

En l’absence de précision, la durée indéterminée s’applique.

• NATURE JURIDIQUE

GCSMS de droit public puisque le GTSMS ne peut se composer que de personnes publiques.

•  DROITS SOCIAUX ET CAPITAL

La convention constitutive du GTSMS doit définir les règles de détermination des droits sociaux des membres (droits de vote/ responsabilité aux dettes) et, le cas échéant, les modalités d’évolution et de modification en fonction par exemple de l’évolution de la composition du GTSMS, de l’utilisation des moyens et des services…etc.).

La répartition des droits sociaux est encadrée par les textes :

• apport au capital,
• contributions des membres (si pas de capital),
• répartition égalitaire des droits et des voix entre les membres du groupement, indépendamment du montant de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce cas, les membres sont tenus des dettes du groupement à parts égales.

Elle doit indiquer, le cas échéant, l’existence d’un capital en précisant son montant et sa répartition entre les membres, l’existence et la valorisation des apports en nature.

La répartition des droits sociaux doit être pensée en tenant compte des modalités de prise de décision ainsi que du fonctionnement financer et de l’objet confié au GTSMS.

• ADHÉSION, RETRAIT, EXCLUSION – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

La convention constitutive du GTSMS doit encadrer les modalités d’évolution de la composition du groupement et plus largement régler les rapports entre eux pour sécuriser la stabilité du groupement et la continuité de ses missions.

Il est ainsi requis de fixer les conditions et les modalités :

• d’admission de nouveaux membres (procédure, délibération de l’assemblée générale, règle de majorité étant précisé qu’est requis a minima la majorité qualifié, critères d’éligibilité, procédure d’instruction, effet sur les droits sociaux…etc.).
• de retrait du groupement (préavis, calendrier, conditions financières, effets sur les engagements en cours, conséquences sur les moyens et l’activité…etc.).
• d’exclusion (motifs, procédure, mise en demeure, information et audition préalables du membre concerné, décision de l’assemblée, conséquence sur les droits sociaux, éventuelle indemnisation ou pénalité).

Il est également utile de prévoir les obligations des membres à l’égard du groupement et des autres membres en particulier l’obligation de respecter les dispositions applicables au groupement (convention constitutive, règlement intérieur, décisions et textes en vigueur) et prévoir les conséquences en cas de non‑respect (mise en demeure, sanctions internes, exclusion). Il peut ainsi être utile de définir une charte de bonne conduite et des principes de coopération (loyauté, non-concurrence…etc.

Par ailleurs, il est recommandé de prévoir une procédure de de règlement des litiges internes (conciliation).

Enfin, le régime de responsabilité des membres vis‑à‑vis des tiers doit être mentionné explicitement notamment à l’égard des dettes du groupement (les membres étant tenus à proportion de leurs sociaux).

• GOUVERNANCE

La convention constitutive doit définir les organes de gouvernance du groupement.

Il s’agit là d’un item essentiel à construire en fonction des attentes des membres et qui peut être à géométrie variable :

• assemblée générale : composition, modalités de représentation, suppléance, répartition des droits, fonctionnement (convocation, quorum, modalités d’adoption des délibérations (majorité absolue, majorité qualifiée, unanimité), droit de véto, vote électronique, PV et opposabilité, compétences…etc.)
• directeur du GTSMS (modalités de désignation/nomination, durée, révocation, compétences.

La convention précise la répartition des compétences, d’une part, entre l’assemblée générale et les conseils d’administration, ou les organes qui assurent cette fonction, des établissements qui en sont membres et, d’autre part, entre le directeur du groupement et les directeurs des établissements qui en sont membres.

Si la convention constitutive du GTSM le prévoit, elle indique le montant au-delà duquel le directeur passe les marchés de travaux, fournitures ou services pour le groupement après délibération de l’assemblée générale.

La convention peut prévoir la possibilité de créer des instances consultatives (bureau notamment)) et en fixe alors la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement.

•  ORGANISATION FINANCIÈRE

Outre les règles classiques d’organisation financière des GCSMS de droit public (circuit budgétaire, comptabilité, responsabilité aux dettes, nature du budget principal et des budgets annexes), la convention constitutive d’un GTSMS doit fixer les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées par le groupement entre les différents membres (volume d’activité, capacité d’accueil, nombre de places, chiffre d’affaires, population desservie, etc.) et prévoir les modalités de révision.

Il est essentiel de distinguer les apports (en capital ou en nature) et les contributions des membres aux charges de fonctionnement, en prévoyant une évaluation au coût réel des contributions en nature (moyens matériels, personnels mis à disposition, locaux). Elle encadrer les conditions financières de mutualisation des moyens.

Le cas échéant, elle indique la liste des activités du groupement faisant l’objet d’une tarification sociale ou médico sociale.

La convention constitutive du GTSMS peut prévoir un suivi extracomptable de la formation des résultats des comptes de résultat portant sur les fonctions mutualisées, soit en pourcentage, soit en fonction de parts, soit au réel.

Si les membres le décident, la convention constitutive doit indiquer la capacité du GTSMS à constituer des fonds propres et à recourir à l’emprunt, en précisant les modalités de prise de décision.

En cas de mutualisation de trésorerie, la convention constitutive du GTSMS doit  prévoir la possibilité de mise en commun des disponibilités déposées auprès de l’État, en respectant le cadre fixé par les textes en vigueur. Si la mutualisation n’est pas mise en œuvre, la convention constitutive de GTSMS l’indiquer expressément.

Le dispositif de mutualisation de trésorerie est expressément conçu pour ne pas remettre en cause l’autonomie des membres, l’absence de confusion des patrimoines et l’absence de solidarité entre les membres.

La convention constitutive doit donc comporter des clauses qui rappellent ces principes et encadrent strictement la mise en commun des disponibilités notamment pour respecter les règles du monopole bancaire et de gestion des deniers publics.

•  MOYENS

La convention constitutive du GTSMS doit indiquer les règles de gestion des moyens :

• biens mis à disposition du groupement ou acquis par lui, en veillant aux règles de domanialité publique applicable à un groupement de droit public.
• modalités de conclusion des contrats (marchés publics, conventions de coopération, etc.).
• personnel mis à disposition statutaire, fonctionnelle, de plein droit, détachement et/ou employé par le GTSMS et représentation (constitution ou non d’instances représentatives des personnels).

Elle doit également définir les conditions d’intervention des professionnels associés par convention (missions, durée, rémunération, responsabilité, secret professionnel…etc.).

• PARTENARIAT

La convention constitutive du GTSMS organise les relations avec les partenaires notamment le (ou les) GHT, et établissements et services privés partenaires.

Elle peut prévoir la possibilité de participer à d’autres coopération et encadrer la procédure de décision ainsi que les conséquences de cette participation.

• CONTROLE DES AUTORITÉS PUBLIQUES ET ARTICULATION AVEC LES POLITIQUES RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES

Compte tenu du rôle central des tutelles en en particulier de l’ARS, il est nécessaire que la convention constitutive définisse les modalités d’information et de consultation du DG dARS et du (ou des Président(s) de CD en particulier sur les décisions importantes (modification, dissolution, mutualisation de trésorerie, etc.) mais aussi sur leur contrôle notamment sur la gestion budgétaire.

• MODIFICATION

Doit être encadrée la procédure de modification de la convention constitutive (cas ouvrant modification, demande d’un ou plusieurs membres, modalités d’adoption, soumission aux tutelles et publication au recueil des actes administratifs lorsque requis).

• DISSOLUTION – DÉVOLUTION

La convention constitutive du GTSMS doit prévoir les cas de dissolution (décision des membres, disparition de l’objet, retrait de membres essentiels, décision de l’autorité de tutelle, etc.) et les modalités de liquidation et de dévolution des biens (répartition boni/mali, reprise des apports, affectation à d’autres organismes à but non lucratif, sort des autorisations).

• RGPD

Prévoir des clauses relatives à la protection des données et aux systèmes d’information partagés (responsable de traitement, sous‑traitance, sécurité, confidentialité, interopérabilité), en cohérence avec la réglementation applicable.

• ANNEXE Projet d’accompagnement partagé

La rédaction de la convention constitutive d’un GTSMS constitue une étape décisive dans la sécurisation du groupement et dans la réussite du projet de coopération entre ses membres. Au-delà des mentions obligatoires, ce document doit organiser de manière précise les missions mutualisées, la gouvernance, les relations financières, les moyens mobilisés, les modalités d’évolution du groupement et son articulation avec les autorités de contrôle.

Autrement dit, une convention constitutive de GTSMS efficace ne consiste pas à reprendre un cadre réglementaire de manière formelle : elle doit traduire un projet commun, anticiper les difficultés de fonctionnement et fixer des règles adaptées aux partenaires.

Pour aller plus loin, il est utile de se reporter à notre dossier spécial consacré au GTSMS et GHT.

Enfin, nous vous proposons de découvrir notre méthodologie d’accompagnement sur mesure dédiée aux établissements et services dans la rédaction, la sécurisation et la mise en œuvre de leur convention constitutive de GTSMS.