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SISA doit elle souscrire à une AGA ?
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Cette question révèle celle du régime fiscal applicable à la SISA, laissé à l’appréciation des associés et duquel découle la possibilité ou non d’adhérer à une AGA.

Par exception au cas général des sociétés civiles, le 7° de l’article 8 du code général des impôts (CGI), soumet expressément les SISA au régime fiscal des sociétés de personnes, y compris lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l’article 34 du CGI et à l’article 35 du CGI, par exemple lorsqu’un de leurs membres est un pharmacien ou lorsqu’elles donnent en location à leurs membres des locaux munis du mobilier ou du matériel nécessaires à l’exercice de leur profession (BOI-BIC-CHAMP-70-20-90-20170301).

Or, par principe, les sociétés civiles de personnes, en raison de leur objet, peuvent adhérer à une association agréée (BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20170705).

Une SISA peut donc adhérer à une AGA, sous réserve de son assujettissement à l’impôt sur le revenu.

En effet, l’article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a permis aux SISA d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Cette option entraîne l’application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.

Aussi, si la SISA a opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, l’option entraînera, pour la société, l’application des dispositions auxquelles sont assujetties les personnes morales soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Dès lors, la SISA soumise à l’impôt sur les sociétés ne pourra pas adhérer à une AGA

Avocat au Barreau de Paris

Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.

Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).

Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.

Aussi le principal de son activité a trait :

A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.

Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.