C’est ainsi que par six jugements du 17 septembre 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Marchés publics Non classé
Le prix en cause doit être en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché….
Par Houdart et Associés Agence régionale de santé Agent public Conseil d'état Non classé
Septembre, ouverture de la chasse. Le Conseil d’Etat en profite pour mettre en ligne son Étude annuelle 2012 « Les…
Par Houdart et Associés Commande publique Conseil d'état contentieux administratif Coopération Marchés publics Non classé
Par un arrêt du 3 février 2012, N° 353737 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer et renforcer…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
La Fédération de l’Hospitalisation Privée avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Le Conseil d’Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en eouvre de l’article…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Le Conseil d’Etat vient de valider pour l’essentiel le décret et l’arrêté encadrant l’intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20…