Certains avaient pu croire, mais peut-être avaient-ils mal lu, que la succession des contrats de droit public ouvrait le droit…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Etablissement public de santé Non classé
Cela fait plus d’un an que je l’annonce : les établissements publics de santé sont tous devenus des établissements publics…
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Le Département de la Correze a créé un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées dans le cadre de…
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Au journal officiel de ce jour est publié l’avis rendu par le Conseil d’Etat saisi par la cour administrative d’appel…
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision extrêmement importante en matière d’accident de service. M. O. est décédé dans…
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La Demoiselle Bobard et quarante de ses collègues du Ministère de la Guerre attaquèrent devant le Conseil d’Etat un décret…
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Par une décision rendue le 28 janvier 2011 (CE, 28 janvier 2011, "Département des Alpes-Maritimes ", N° 331986), le Conseil…
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 8 juin 2011, N° 312700 Publié au recueil Lebon) que :- lorsqu’un agent…