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Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
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La Demoiselle Bobard et quarante de ses collègues du Ministère de la Guerre attaquèrent devant le Conseil d’Etat un décret…
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L’article L. 362-2 du Code des assurances dispose : “Toute entreprise d’assurance communautaire établie dans un État membre autre que…
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Peut-on licencier un agent non titulaire bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée au seul motif que l’emploi occupé par cet…
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Conseil d’État, 2 juillet 2010, N° 327038, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes…
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Certains avaient pu croire, mais peut-être avaient-ils mal lu, que la succession des contrats de droit public ouvrait le droit…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Etablissement public de santé Non classé
Cela fait plus d’un an que je l’annonce : les établissements publics de santé sont tous devenus des établissements publics…
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Le Département de la Correze a créé un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées dans le cadre de…
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Au journal officiel de ce jour est publié l’avis rendu par le Conseil d’Etat saisi par la cour administrative d’appel…