Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.
À défaut d’acte écrit organisant l’exercice commun entre deux professionnels de santé libéraux, les rapports peuvent être qualifiés de société créée de fait.