HOUDART & ASSOCIÉSHOUDART & ASSOCIÉS
  • LE_CABINET
  • LE_BLOG
  • FIL D’ACTUALITÉS
  • SERVICES DÉDIÉS
  • RECRUTEMENT
Professionnels libéraux : attention à la société créée de fait !
Par Alice Agard et Mathilde Tchernoukha Actualités Actualités du moment Collaboration Contentieux Droit à indemnisation Droit des sociétés Praticien libéral Préjudice indemnisable Professionnels Libéraux Professions libérales Société créée de fait

Professionnels libéraux : gare à la qualification de société créée de fait !

À défaut d’acte écrit organisant l’exercice commun entre deux professionnels de santé libéraux, les rapports peuvent être qualifiés de société créée de fait.

Partager l'article



Lire la suite

Inscription à la newsletter





Les champs suivis d'une * sont obligatoires
En validant ce formulaire, vous acceptez les conditions d'utilisation de notre site internet

Inscription au fil d'actualités juridiques et jurisprudentielles

Je m'inscris gratuitement au fil d'actualités
Adresse :
6 passage de la main d'or - 75011 - Paris
Téléphone : +33(0)1 40 21 45 45
Fax : +33(0)1 40 21 30 93
Email : cabinet@houdart.org

Mentions légales
Protection des données
Gestion des cookies