Le passage d’une autorisation d’EML à une autorisation d’activité : une possible requalification du GIE en société créée de fait ?
Par Alice Agard et Mathilde Tchernoukha Actualités Actualités du moment Collaboration Contentieux Droit à indemnisation Droit des sociétés Praticien libéral Préjudice indemnisable Professionnels Libéraux Professions libérales Société créée de fait
À défaut d’acte écrit organisant l’exercice commun entre deux professionnels de santé libéraux, les rapports peuvent être qualifiés de société créée de fait.