jurisprudence administrative

Réparation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : précisions du conseil d’état

Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.

Professionnels libéraux : attention à la société créée de fait !

Professionnels libéraux : gare à la qualification de société créée de fait !

À défaut d’acte écrit organisant l’exercice commun entre deux professionnels de santé libéraux, les rapports peuvent être qualifiés de société créée de fait.

Le barème d’indemnisation des préjudices subis est conforme au droit international

Le barème d’indemnisation des préjudices subis est conforme au droit international

Les ordonnances MACRON ont instauré un barème d’indemnisation auquel les juridictions prud’homale doivent obligatoirement se référer lorsqu’elles jugent que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : parfaite conformité du dispositif au droit international.

RUPTURE DU CDD AVANT LE TERME DU CONTRAT ET INDEMNISATION DU SALARIÉ

Rupture du CDD avant le terme du contrat et indemnisation du salarié

Il ressort du Code du travail que le CDD ne peut être rompu avant son terme que par l’accord des deux parties au contrat ou pour faute grave.