jurisprudence administrative
Par Alice Agard Alice Agard Assurance de responsabilité Conseil d'état Droit à indemnisation Équipe de soin Expertise Juge administratif Jurisprudence Mathilde Tchernoukha Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Ordre professionnel Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Secret médical Veille juridique

Protection du secret médical : les dernières précisions du Conseil d’Etat

Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant à la protection du secret médical.

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jurisprudence administrative
Par Alice Agard Alice Agard Amiante Conseil d'état Droit à indemnisation Juge administratif Pierre-Yves Fouré Préjudice indemnisable Prescription Responsabilité Risques sanitaires Salarié Veille juridique

Réparation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : précisions du conseil d’état

Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.

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Professionnels libéraux : attention à la société créée de fait !
Par Alice Agard et Mathilde Tchernoukha Actualités Actualités du moment Collaboration Contentieux Droit à indemnisation Droit des sociétés Praticien libéral Préjudice indemnisable Professionnels Libéraux Professions libérales Société créée de fait

Professionnels libéraux : gare à la qualification de société créée de fait !

À défaut d’acte écrit organisant l’exercice commun entre deux professionnels de santé libéraux, les rapports peuvent être qualifiés de société créée de fait.

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