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Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Fonction publique
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L’employeur doit, face à celui qui prétend avoir été l’objet d’une mesure personnelle (disciplinaire, d’avancement, etc…) prise du fait…
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Contrairement à la situation actuelle, le « pantouflage » ou passage de l’agent public vers le secteur privé (entreprise, organisme ou secteur…
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L’interdiction du cumul d’activités et ses dérogations sont prévus par l’article 25 actuel de la loi 83-634 du 13 juillet…