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Covid 19 et marches publics relevement des seuils
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COVID-19 ET MARCHÉS PUBLICS : RELÈVEMENT TEMPORAIRE DES SEUILS

Article rédigé le octobre 2020 par Me Jessica Phillips

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 est venu porter relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Toujours très soucieux d’apporter un soutien aux entreprises et de faciliter la fonction achat pour les acheteurs en cette période de crise sanitaire si particulière, le pouvoir réglementaire est venu compléter les mesures d’adaptation des règles de passation des marchés publics, mises en place par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Champ d’application matériel 

Sont concernés par le relèvement

Les marchés publics de travaux

Il s’agit de marchés publics ayant pour objet soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux, soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception (article 1111-2 du code de la commande publique).

Ainsi, les marchés publics de travaux peuvent désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 70 000€ HT.

Le principe est étendu aux lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 70 000€ HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Les marchés publics de fourniture denrées alimentaires.

Il s’agit de marchés publics ayant pour objet l’achat de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (la mesure implique donc un contrôle de la date de production ou de transformation des produits concernés).

Ainsi, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 peuvent désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000€ HT.

Le principe est étendu aux lots portant sur la fourniture de denrées alimentaires dont le montant est inférieur à 80 000€ HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

 

Champ d’application temporel

Pour les marchés publics de travaux, le relèvement sera applicable jusqu’au 10 juillet 2021 inclus.

Pour les marchés publics de fourniture denrées alimentaires, le relèvement sera applicable aux denrées livrées jusqu’au 10 décembre 2020.

Cette différence de délai trouve peut-être son origine dans l’essence de chacune des deux mesures.

D’un côté, la relance de l’économie s’agissant des marchés publics de travaux. En effet, la mesure est annoncée comme tendant à permettre aux acheteurs de contracter plus facilement, et plus vite avec les entreprises.

De l’autre, la lutte contre le gaspillage alimentaire, voir, selon l’interprétation la plus extensive, le soutien des productions agricoles.

 

Champ d’application organique

Le relèvement est applicable à tout acheteur passant un marché public de travaux ou de fourniture de denrées alimentaires dans les délais impartis.

Ainsi, s’agissant des établissements publics de santé, le relèvement pourra s’appliquer quelle que soit la qualité de l’acheteur (Centre hospitalier autonome, établissement support du GHT, GCS public, centrale d’achat, groupement de commandes, etc.).

 

Champ d’application territorial

L’article 3 de l’ordonnance a suscité certaines difficultés d’interprétation :

« Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l’Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication ».

Ces dispositions pourraient laisser penser que le relèvement ne serait applicable qu’aux collectivités d’outre-mer, et non à la métropole. Quid ?

Il n’en est rien.

L’ordonnance est bien applicable à la métropole et aux collectivités d’outre-mer, comme l’a précisé le Ministère de l’économie, des finances, et de la relance :

« Si l’article 3 du décret précise expressément que ce texte est applicable dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe de « spécialité législative », en vertu duquel les lois et règlements n’y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause, ce relèvement temporaire des seuils concernent bien évidemment tous les acheteurs, qu’ils soient situés en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer qui sont soumises au principe d’ « identité législative », et pour lesquels il n’était pas nécessaire de préciser le champ d’application territorial des mesures ».

Le relèvement temporaire permis a donc vocation à couvrir tous les acheteurs, quelle que soit leur situation géographique.

 

Garde-fous

Plusieurs limites, expressément posées par le pouvoir réglementaire, doivent être relevées :

  • D’une part, la bonne gestion des deniers publics (« Les acheteurs veillent (…) à faire une bonne utilisation des deniers publics »). Vigilance donc s’agissant des modalités tarifaires proposées par le titulaire.
  • D’autre part, le respect minimal (bien qu’un peu fictif) des grands principes de la commande publique : transparence, mais surtout liberté d’accès et égalité de traitement (« Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, (…) et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin»). Evitez de contracter avec un opérateur unique en cas de pluralité de marchés.

Assouplissons donc les règles de la commande publique en cette période épidémique, mais pas trop !

Jessica Phillips est avocate collaboratrice au sein du cabinet depuis 2019, et intervient principalement sur les dossiers de conseils et de contentieux en droit public et droit de la commande publique.

Elle réalise des audit Marchés publics pour les acheteurs.

Elle assure également des formations en droit de la commande publique au profit des agents en charge de la passation et l’exécution des marchés publics.

Jessica Phillips possède une Spécialisation droit public - Qualification spécifique droit de la commande publique.