Enfin le décret congé pour invalidité temporaire imputable au service !

ENFIN LE DÉCRET CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE !

Article rédigé le 18 mai 2020 par Me Caroline Lesné

Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 permet enfin l’entrée en vigueur du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière. Ce décret vient en application de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 n°2017-53
Ce décret n°2020-566 vient modifier et compléter le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Il précise les conditions et les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

 

Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 intègre le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière dans un nouveau titre VI BIS du décret n°88-386 du 19 avril 1988.

Les conditions et les modalités d’octroi du CITIS y sont très précisément détaillées ainsi que son régime.

 

Les conditions d’octroi du CITIS(art.35-1 à 35-3)

Le CITIS est accordé au fonctionnaire, sur sa demande.

Une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle doit être adressée « par tout moyen » (lettre simple, LRAR, remise en mains propres) à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) par le fonctionnaire ou son ayant-droit.

Cette déclaration est nécessaire pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service

La déclaration doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

 

La déclaration comporte :

1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’AIPN à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant cette demande et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise

2° Un certificat médical indiquant :

  • la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie
  • ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

 

En cas d’accident de service ou de trajet, cette déclaration doit être adressée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de cet accident ou à compter de la constatation médicale de cet accident (certificat qui doit être établi dans les 2 ans de l’accident).

En cas de maladie professionnelle, la déclaration doit être adressée à l’employeur dans un délai de 2 ans à compter de la date de la 1èreconstatation médicale de la maladie ou à compter de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

 

Les modalités d’octroi du CITIS(art. 35-4 à 35-9)

Avant d’accorder ou de refuser un CITIS à l’agent qui le demande, l’établissement employeur peut faire procéder à une expertise médicale par un médecin agréé. Il peut également diligenter une enquête adminsitrative pour établir la matérialité des faits et circonstances invoqué par l’agent dans sa déclaration.

Désormais l’établissement dispose d’un délai précis pour prendre sa décision sur l’imputabilité au service ou non de l’accident ou de la maladie :

  • en cas d’accident : 1 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical
  • en cas de maladie : 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet (déclaration de maladie professionnelle avec certificat médical et résultat des examens médicaux complémentaires si prescrits par les tableaux de maladie professionnelles)

èun délai supplémentaire de 3 mois s’applique en cas d’enquête adminsitrative, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme (CDR)

Désormais, la CDR est consultée uniquement lorsque :

  • une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;
  • un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;
  • l’affection résulte d’une maladie contractée en service dans les cas où les conditions des tableaux de maladies professionnelles ne sont pas remplies (IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n°83-634).

Si au terme de ces délais, l’instruction n’est pas terminée, l’agent est placé en CITIS « à titre provisoire » pour la durée indiquée sur le certificat médical. Le décret reprend les apports jurisprudentiels du Conseil d’Etat appliqués au régime antérieur et permettant à titre conservatoire le placement en congé de maladie à plein traitement dans l’attente d’une décision définitive sur l’imputabilité au service (Conseil d’Etat, 21 février 2018, n°396013).

Le décret précise désormais très clairement que cette décision conservatoire de placement en CITIS « à titre provisoire » peut être retirée si l’établissement après instruction conclut à l’absence d’imputabilité au service. L’agent doit être informé de cette possibilité de retrait. Dès lors du fait du retrait de la décision de placement en CITIS à titre provisoire, l’établissement peut procéder aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées « à titre provisoire ».

 

Le régime du CITIS (art.35-10 à 35-20)

 

Pendant un CITIS, l’employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite médicale par un médecin agréé. Il « procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de 6 mois de prolongation du congé initialement accordé ».Le décret précise très clairement que l’agent doit se soumettre à la visite du médecin agréé « sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée » (art.35-12).

Pendant le CITIS, la commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Pendant son CITIS, l’agent doit cesser toute activité rémunérée, à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités de production d’œuvres de l’esprit  (alinéa 1erdu V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983). A défaut l’agent s’expose à une interruption de sa rémunération et à des mesures destinées au reversement des sommes indument perçues par l’agent.

Il doit informer son établissement employeur de son changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (dates et lieux de séjour doivent être précisés). A défaut, l’agent s’expose à une interruption de sa rémunération.

Le bénéficiaire d’un CITIS conserve ses avantages familiaux et le temps passé en CITIS est pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre. Lorsqu’il est réintégré en surnombre, ce surnombre est résorbé à la première vacance d’emploi de son grade.

En cas de rechute, elle doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

En cas d’admission à la retraite pour invalidité imputable au service, l’agent retraité peut demander à l’AIPN ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie imputable au service.

Le décret apporte également des clarifications sur la situation des agents en situation de mobilité et qui occupent des emplois permanents à temps non complet.

 

Les règles transitoires

Le décret prévoit également des dispositions permettant l’articulation entre le régime antérieur de l’imputabilité au service et celui institué par le CITIS.

Que se passe-t-il lorsqu’un congé de maladie imputable au service (AT/MP) est en cours au jour de l’entrée en vigueur du décret instituant le CITIS ? Bascule-t-on dans le régime du CITIS ou reste-on sous le régime ancien de l’accident de service et du congé de maladie imputable au service ?

Le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 organise cette situation (article 16).

Le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme.

En revanche, toute prolongation de ce congé postérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2020-566, c‘est-à-dire postérieur au 16 mai 2020 est accordée dans les conditions du CITIS.

Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 modifié pour l’octroi d’un CITIS ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle avant l’entrée en vigueur du décret n°2020-566 du 13 mai 2020, soit avant le 16 mai 2020.

Les délais impartis pour la déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle (cf art.35-3 décret n°88-386 modifié) courent à compter du premier jour du 2èmemois suivant le 15 mai 2020 lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date.