Cette jurisprudence du Conseil d’État est désormais largement reprise par les Tribunaux et Cours administratives d’appel comme l’illustre un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 juillet 2019 :

Rappel du principe énoncé par le Conseil d’Etat :

« La circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de révocation. »

Application du principe au cas d’espèce :

« Par suite, la société La Poste est fondée à soutenir que c’est à tort que par l’article 1er du jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que l’article 2 de la décision contestée qui prévoyait que l’exclusion temporaire de fonction débutera le 29 septembre 2015, à l’issue de l’arrêt de travail qui se termine le 28 septembre 2015 était entaché d’illégalité au motif qu’il fixait la date de prise d’effet de la sanction avant la fin du congé de maladie de M.D…. ».

Les nouveaux critères jurisprudentiels de reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent sanctionné

• Rappel des critères législatifs de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie : article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

En matière de maladie, il existe une présomption d’imputabilité pour les pathologies contractées ou aggravées en service remplissant les conditions du tableau des maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Si une ou plusieurs conditions du tableau de la sécurité sociale ne sont pas remplies, le fonctionnaire ou ses ayants-droit doivent établir que la pathologie est directement causée par l’exercice des fonctions.

S’agissant ensuite des pathologies hors tableaux du code de la sécurité sociale, l’article 21 bis du statut général prévoit que le fonctionnaire ou ses ayants-droit doivent établir que la pathologie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 10%.

• Critères jurisprudentiels de reconnaissance de l’imputabilité

A l’occasion d’une affaire concernant une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome dépressif sévère consécutif au prononcé de plusieurs sanctions disciplinaires, le Conseil d’État est venu préciser les critères d’appréciation de l’imputabilité au service d’une maladie.

La Haute juridiction a censuré l’analyse de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait jugé que :

« en s’engageant de longue date dans un processus d’opposition systématique à son employeur et en s’opposant à toute évolution du service, et en amplifiant cette attitude après la sanction du 3 juin 2013 au point de rendre impossible les relations de travail avec son employeur, Mme A…était à l’origine de l’épuisement professionnel et des conditions de travail dégradées dont elle se plaignait, et que si l’anxiété provoquée par les procédures disciplinaires dont elle avait fait l’objet avait un lien direct avec son activité professionnelle, elle ne pouvait être regardée comme une maladie professionnelle dès lors notamment que ces procédures ne révélaient pas de volonté délibérée de son employeur de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d’altérer sa santé. ».

Pour exclure l’imputabilité au service du syndrome dépressif de l’agent, la Cour avait considéré que même s’il existait un lien direct entre l’état dépressif de l’agent et ses conditions de travail, d’une part le comportement de l’agent était de nature à détacher du service la survenance de la maladie, et d’autre part, les procédures disciplinaires engagées contre l’agent ne caractérisaient pas une volonté délibérée de son employeur de porter atteinte à l’agent.

L’analyse de la CAA de Nantes était celle classiquement retenue par la juridiction administrative.

Dans son arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a donné une nouvelle définition de la maladie professionnelle :

« Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. »

Le Conseil d’État a ici choisi de rapprocher la définition de la maladie professionnelle de celle de l’accident professionnel. En effet, pour rappel, l’article 21 bis de la loi 83-634 prévoit déjà l’exclusion de la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident en cas « de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Le second apport de cet arrêt du Conseil d’Etat est d’exclure désormais la recherche de l’intention de l’Administration de nuire à l’agent dans l’appréciation du caractère imputable d’une pathologie :

« C’est sans erreur de droit que la cour s’est attachée à vérifier l’existence d’un lien direct de la maladie de Mme A…avec l’exercice de ses fonctions et qu’elle a recherché ensuite si des circonstances particulières pouvaient conduire à regarder cette pathologie comme détachable du service. En revanche, en jugeant que l’absence de volonté délibérée de l’employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de Mme A… interdisait de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection en cause, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, dès lors qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée ».