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Décret
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fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d’un comité de protection des personnes 

Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart

Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d’une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d’un comité de protection des personnes conformément à l’article R. 1123-17 du code de la santé publique

Un décret en date du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d’un comité de protection des personnes (CPP).

Pour rappel, les CPP sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP). Leurs membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de la région dans laquelle le comité a son siège. Ces comités sont dotés de la personnalité juridique de droit public, exercent leur mission en tout indépendance et leurs ressources sont constituées par une dotation de l’Etat.

Le présent décret instaure ainsi une prime pour les agents, tant titulaires que contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions administratives au sein d’un comité de protection des personnes, en application de l’article R. 1123-17 du CSP.

Cette prime est versée mensuellement à terme échu « et son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ». En outre, pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans le comité.
Le versement de cette prime n’est pas cumulable avec celui du complément de traitement indiciaire prévu pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions, notamment au sein des établissements publics de santé ou de groupements de coopération sanitaire.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.

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