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Décret
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la fin de l’obligation vaccinale : le retour à une grh plus sereine ?

Article rédigé par Caroline Lesné et Alice Agard

Instruction n° DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63 du 02 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19

Par instruction ministérielle du mardi 2 mai dernier, le gouvernement a annoncé la levée de l’obligation vaccinale des personnels de la fonction publique hospitalière.

Cette annonce fait suite à l’avis de la Haute autorité de santé (HAS) rendu le 30 mars 2023 qui recommande que la vaccination contre la covid-19 soit fortement recommandée pour les professionnels sans pour autant qu’elle ne constitue une obligation vaccinale, en particulier pour les professions en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables. Devront également toujours être respectées les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur les gestes barrières en milieu de soins.

Le législateur (Loi du 5 août 2021, art.12 IV) permet en effet au gouvernement de suspendre par décret pour tout ou partie des catégories de professionnels des établissements sanitaires et médicosociaux l’obligation vaccinale contre la covid-19 lorsque « au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques telles que constatées par la HAS, [l’obligation vaccinale] n’est plus justifiée ».

Le décret levant l’obligation vaccinale contre la Covid devrait être publié le dimanche 14 mai prochain. Une fois entrée en vigueur le lendemain de sa publication, ce décret implique la réintégration des professionnels non vaccinés jusqu’alors suspendus.

Dans cette perspective, l’instruction publiée le 2 mai 2023 par la Direction générale de l’offre de soins relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 vise à « anticiper » ([sic] moins de deux semaines avant l’entrée en vigueur du décret …) les incidences des levées de suspension résultant de la fin de l’obligation vaccinale, prévue dès le 15 mai.

Les Ministres chargés de la santé et de l’autonomie avec l’aide de la Direction générale de l’offre des soins (DGOS) orientent sur les modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale.

Il revient aux chefs d’établissements de prendre contact avec leurs agents sans attendre la parution du décret et de leur notifier la fin de leur suspension pour défaut de vaccination obligatoire et leur poste d’affectation en vue de leur reprise du travail. La DGOS préconise l’information des agents concernés de la possibilité de solliciter un entretien préalable à la reprise du poste. Une visite médicale de réintégration devra également être prévue dès lors que l’absence a été longue.

Surtout, la DGOS indique que la fin de la suspension entrainera “l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi”. Encore faut-il que l’agent ne se soustrait pas à son obligation de reprendre le service sur le poste d’affectation indiqué par l’établissement. L’instruction sur ce point aurait mérité des précisions complémentaires.

Ensuite sur les modalités de réintégration, l’agent suspendu a le droit de reprendre ses fonctions sur le poste qu’il occupait ou sur un emploi équivalent. L’instruction reste silencieuse sur la gestion des agents recrutés en remplacement des agents suspendus. Ce point aurait mérité également des éclairages car les difficultés de gestion et les surcoûts induits ne devraient pas être marginaux. Il est regrettable que l’instruction ait été publiée moins de quinze jours avant la publication du décret supprimant l’obligation vaccinale, ne laissant que trop peu de temps aux établissements pour s’organiser.

Enfin, l’instruction ministérielle présente des développements pouvant laisser dans une certaine confusion les établissements s’agissant de la gestion des situations conflictuelles ou de désaccord sur le poste d’affectation. L’instruction évoque dans un premier temps la procédure de licenciement pour abandon de poste d’un agent qui « refuse le poste proposé par l’employeur » puis plus loin préconise le recours à la rupture conventionnelle « en cas de désaccord avec l’affectation qui lui a été notifiée ». Cette dernière option est une éventualité relevant de la GRH. En l’absence de refus de reprise sur le poste d’affectation, l’agent s’expose à un licenciement pour abandon de poste. Le poste de réintégration du grade de l’agent ne constitue pas une proposition mais doit bel et bien résulter d’une décision d’affectation sur laquelle en fonction de la gestion managériale et des possibilités, l’établissement et l’agent auront pu éventuellement s’accorder en amont.

Il est vraisemblable que des problématiques et de possibles contentieux liés aux réaffectations se présenteront, dès lors que des postes occupés par les agents suspendus auront dû être occupés pendant leur absence.
Compte tenu du temps restant avant la fin de la suspension, la gestion des ressources humaines pourrait s’annoncer plus délicate qu’elle n’y parait décrite dans l’instruction…

 

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