sisa : l’inscription au tableau des ordres professionnels est désormais actée

Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart

Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l’inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Voici un décret qui était attendu par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui souhaitent salarier des professionnels de santé : paru au Journal Officiel du 19 juillet dernier, ce décret prévoit et précise les modalités d’inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) salariant des professionnels de santé.

Rappelons que les professionnels de santé peuvent en effet être salariés par une SISA afin « d’exercer des activités de soins de premier recours », et « le cas échéant, des activités de soins de second recours », et d’autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé. S’agissant plus particulièrement des pharmaciens, seuls les pharmaciens adjoints d’officines ou les pharmaciens biologistes médicaux peuvent être salariés par la SISA.

Encore fallait il que la SISA soit inscrite préalablement à l’ordre correspondant :  désormais la SISA peut régulièrement demander son inscription au tableau de l’ordre du professionnel qu’elle entend salarier. Les demandes d’inscription doivent être adressées par un mandataire commun désigné par les associés, soit dans les statuts de la société, soit par un acte distinct. Concernant les pharmaciens, la SISA demande leur inscription aux sections A, G ou E du tableau de l’ordre (pharmacien titulaire d’officine ; pharmacien biologiste médical ; pharmacien des départements et collectivités d’outre-mer).

Le mandataire désigné adresse alors au conseil de l’ordre territorialement compétent la demande d’inscription « par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Sa demande doit comprendre un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ainsi qu’un exemplaire de son extrait Kbis.

Il revient ensuite au conseil de l’ordre compétent de contrôler les statuts et annexes de la SISA, afin de s’assurer de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il notifie ensuite sa décision au mandataire et au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ainsi qu’aux organismes d’assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.

Enfin, dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision d’inscription, le mandataire doit informer de ladite décision les autres conseils des ordres saisis d’une demande d’inscription de cette SISA. A noter qu’il doit aussi informer tous les conseils des ordres ayant procédé à l’inscription de la SISA de tout changement dans sa situation, « en joignant les pièces justificatives dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il s’est produit ».

Le décret est entré en vigueur le 20 juillet 2023.  Nous y reviendrons dans notre lettre sur l’exercice coordonné.