Redéfinir le service public hospitalier
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Les fondations : service public hospitalier, service d’intérêt général de la santé et territoire

 

1/ Redéfinir le service public hospitalier et encadrer le service d’intérêt général des acteurs d’un territoire

Dans les faits, outre les structures reconnues comme devant assurer le service public (au premier rang desquelles l’hôpital public et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC)) nombre d’acteurs de premier recours, de maisons de santé ( MSP), ou de cliniques participent au service public sans être pour autant reconnus.

Récemment l’ordonnance du 12 mai 2021 a assigné aux Communautés professionnelles de territoire de Santé (CPTS) des missions de service public ( inaugurant un service public de la santé non hospitalier) ; ce qui n’est pas sans poser question en termes de cohérence juridique.

Aussi, il apparaît impératif de définir aujourd’hui non seulement ce qu’est le service public hospitalier mais le service d’intérêt général de la santé qui ne doit pas répondre pour sa définition à un critère organique mais à l’expression d’objectifs et de garanties pour le patient d’un territoire.

Le service d’intérêt général auquel participerait l’ensemble des opérateurs quel que soit son statut devra garantir l’accès de tous aux soins, mais aussi à la prévention et à l’éducation, et la permanence des prises en charge.

Accepter de mettre en place un cadre juridique défini en admettant que les soins non programmés constituent des missions de service d’intérêt général ouvrirait la porte à des organisations propres aux praticiens libéraux qui disposeraient alors d’assurance tant en termes de rémunération que de responsabilité. Cela participerait également à une plus grande efficience des Services d’Accès aux Soins (SAS) dont on s’aperçoit actuellement de la limite.

Dans le même ordre idée, considérer que certaines missions des MSP constituent de telles missions reflèterait une réalité et pourrait contribuer à en améliorer la réalisation (actions de prévention/éducation thérapeutique/etc).

Une telle réforme faciliterait également et considérablement l’organisation territoriale de la santé et, comme nous le verrons également, l’émergence d’un statut unique de praticien de territoire.

2/ Le territoire : le Bassin de vie

Du territoire de santé, il n’y a pas une définition et un seul contour mais 10, peut-être 20. Il y a le territoire de santé du GHT, celui de la MSP qui n’est pas celle de la CPTS qui n’est toujours pas celle de la MAIA, ni celle du DAC et encore moins du PMST ou PIMM… et nous ne nous pencherons pas sur le PRS. A croire qu’à chaque acronyme est attribué un territoire !

Cela pourrait prêter à sourire si cela ne conduisait à complexifier un peu plus l’organisation de l’offre de soins plutôt que de la rendre plus visible.

Chacun s’accorde sur l’importance désormais d’une organisation transversale et pluridisciplinaire territoriale mais nous n’y arriverons jamais s’il n’y a pas à la base une définition simple et pratique du territoire. Celle-ci doit revêtir une réalité humaine, culturelle, économique et politique. La définition commune du territoire est ; « Portion de l’espace terrestre dépendant d’un État, d’une ville, d’une juridiction ; espace considéré comme un ensemble formant une unité cohérente, physique, administrative et humaine ».

L’expérience a démontré et démontre l’importance de pouvoir concilier aménagement du territoire et santé : Nombreux sont les exemples où la population d’un territoire n’ira pas dans l’établissement de référence du territoire de santé correspondant parce que de tous temps, les flux conduisent à une autre ville. Combien de GHT se sont ainsi constitués au mépris de la réalité humaine ? Qu’en est-il résulté ? … pas grand chose.

L’une des premières mesures serait donc de redéfinir le périmètre des territoires en conjuguant aménagement du territoire et bassin de vie en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et les acteurs de premier recours.

Sur cette fondation pourra alors s’ériger le territoire de santé et l’ensemble de l’organisation sanitaire.

PROPOSITIONS SUIVANTES

01 Fév: Un management adapté et spécialisé

Le Chef d’établissement doit être un visionnaire, un stratège polyvalent s’appuyant sur les compétences de directeurs adjoints hyper spécialisés. 

01 Fév: Un management sécurisé : Réforme et clarification de la responsabilité du directeur

Réforme et clarification de la responsabilité du directeur d’hôpital

01 Fév: Une politique d’intéressement déverrouillée

Déverrouiller le dispositif d’intéressement en ne fixant pas de montant plafond et en rétablissant la responsabilité aux territoires des politiques salariales complémentaires liés à des projets territoriaux.

01 Fév: Politique de valorisation des résultats de recherche pour les établissements publics de santé 

Permettre aux établissements publics de santé de pouvoir participer à la diffusion et à l’exploitation des dispositifs innovants et mettre en place un intéressement des praticiens/chercheurs.

01 Fév: Investissement : le plan Marshall des équipements sanitaires

Une des missions prioritaires de l’hôpital public est de mettre à disposition des patients du territoire un plateau technique adapté et intégrant les moyens les plus innovants.

01 Fév: Sécuriser les MSP : la création d’une SISA ARL

Création d’une SISA ARL afin que les professionnels de santé libéraux disposent d’un outil juridique qui leur garantit une protection efficace de leur patrimoine. 

01 Fév: Favoriser la rénovation de la régulation des soins non programmés

Ensemble de mesures afin de rénover de la régulation des soins non programmés.

01 Fév: Doter le pharmacien d’un nouveau rôle : le Pharmacien en Pratique Avancée

Nouveau mode d’accès au soins de premier recours : créer un nouveau métier, le pharmacien en pratique avancée, relais et « co-opérant » du médecin. 

01 Fév: Harmoniser la fiscalité notamment des MSP

Revoir l’exonération de la taxe foncière de toutes les MSP

01 Fév: Créer un statut du praticien de territoire

Création d’un socle contractuel unique et territorial, qui pourrait être encadré par la CPTS, afin de faciliter l’exercice multifacettes des praticiens.

PROPOSITIONS SUIVANTES

Fondateur du Cabinet Houdart et Associés en 1987, Laurent Houdart assiste, conseille et représente nombres d’opérateurs publics comme privés au sein du monde sanitaire et médico-social depuis plus de 20 ans.

Après avoir contribué à l’émergence d’un « Droit de la coopération sanitaire et médico-sociale », il consacre aujourd’hui une part importante de son activité à l’accompagnement des établissements de santé publics comme privés dans la restructuration de l’offre de soins (fusions, transferts partiel d’activité, coopération publique & privé, …). 

Expert juridique reconnu dans le secteur sanitaire comme médico-social, il est régulièrement saisi pour des missions spécifiques sur des projets et ou opérations complexes (Ministère de la santé, Ministère des affaires étrangères, Fédération hospitalière de France, AP-HM,…).

Il ne délaisse pas pour autant son activité plaidante et représente les établissements publics de santé à l’occasion d’affaires pénales à résonance nationale.

Souhaitant apporter son expérience au monde associatif et plus particulièrement aux personnes en situation de fragilité, il est depuis 2015 Président de la Fédération des luttes contre la maltraitance qui regroupe 1200 bénévoles et 55 centres et reçoit plus de 33000 appels par an.