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Harmoniser la fiscalité notamment des MSP

 

  • L’autorisation de participation des pharmaciens à toute structure territoriale de coopération (CPTS, GCS, etc) ou d’exercice ( MSP) sans que cela n’entraîne une fiscalisation du groupement ou de la structure. 
  • Généralisation de l’exonération de la taxe foncière à toutes les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) 

 

Créées en 2009 avec la loi dite « HPST », les MSP permettent à des professionnels de santé de ville de regrouper leurs moyens et une partie de leur exercice professionnel autour d’un projet de santé commun et signé avec l’Agence Régionale de Santé qui s’inscrit en conformité avec les orientations des schémas régionaux de santé. 

Les MSP sont conçues comme des acteurs pivots des soins de premiers recours voire dans certains cas de second recours, en participant à la fois à la prise en charge de la population, en coordonnant leurs activités mais aussi en participant à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales. 

L’objectif poursuivi par le législateur était d’apporter une solution durable aux difficultés voire aux pénuries rencontrées dans certains territoires mais aussi d’améliorer l’offre de soins. 

A travers des aides financières attractives, le dispositif des MSP a su séduire et se développer puisqu’au 30 juin 2021, 1889 MSPB en fonctionnement et 366 projets de MSP sont recensés. 

En pratique, l’installation des MSP se heurte cependant à des obstacles qui constituent des disparités entre les MSP. 

Tel est le cas du paiement de la taxe foncière sur les locaux accueillant les MSP. 

On rappellera qu’en principe, la taxe foncière est due sur les propriétés bâties (article 1380 du code général des impôts). 

Parmi les exceptions posées (articles 1382 et suivants du même code), il est prévu que les MSP dont les locaux appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public d’intérêt collectif (EPCI), peuvent être exonérées de la taxe foncière sous réserve que l’occupation soit à titre onéreux et que l’instance délibérative du propriétaire ait décidé de l’exonération (article 1382 C du code général des impôts). 

L’exonération de la taxe foncière permet également l’exonération des taxes additionnelles (taxe pour la prévention des inondations par exemple). 

Les MSP dont les locaux appartiennent à un particulier (par exemple l’un des professionnels) ne bénéficient d’aucune possibilité d’exonération de l’impôt foncier dont le montant peut rapidement être conséquent compte-tenu de la superficie des locaux. 

Cette situation est incomprise par les professionnels qui n’ont pas toujours la faculté de recourir à des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI pour installer une MSP. 

Un amendement avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 afin de corriger cette disparité entre MSP. Cet amendement a cependant été supprimé en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale car la rédaction proposée permettait d’exonérer de la taxe foncière tous les locaux dont disposent les professionnels exerçant dans une MSP, que lesdits locaux soit utilisés ou non en tant que maison de santé et qu’en conséquence, l’exonération telle que proposée n’était pas conforme au principe d’égalité devant l’impôt. 

Dans ce contexte, il nous semble que l’exonération de la taxe foncière de toutes les MSP doit être prévue autrement : 

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à un ou plusieurs professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique et qui sont exclusivement affectés au fonctionnement de ladite maison de santé »

PROPOSITIONS SUIVANTES

01 Fév: Un management adapté et spécialisé

Le Chef d’établissement doit être un visionnaire, un stratège polyvalent s’appuyant sur les compétences de directeurs adjoints hyper spécialisés. 

01 Fév: Un management sécurisé : Réforme et clarification de la responsabilité du directeur

Réforme et clarification de la responsabilité du directeur d’hôpital

01 Fév: Une politique d’intéressement déverrouillée

Déverrouiller le dispositif d’intéressement en ne fixant pas de montant plafond et en rétablissant la responsabilité aux territoires des politiques salariales complémentaires liés à des projets territoriaux.

01 Fév: Politique de valorisation des résultats de recherche pour les établissements publics de santé 

Permettre aux établissements publics de santé de pouvoir participer à la diffusion et à l’exploitation des dispositifs innovants et mettre en place un intéressement des praticiens/chercheurs.

01 Fév: Investissement : le plan Marshall des équipements sanitaires

Une des missions prioritaires de l’hôpital public est de mettre à disposition des patients du territoire un plateau technique adapté et intégrant les moyens les plus innovants.

01 Fév: Sécuriser les MSP : la création d’une SISA ARL

Création d’une SISA ARL afin que les professionnels de santé libéraux disposent d’un outil juridique qui leur garantit une protection efficace de leur patrimoine. 

01 Fév: Favoriser la rénovation de la régulation des soins non programmés

Ensemble de mesures afin de rénover de la régulation des soins non programmés.

01 Fév: Doter le pharmacien d’un nouveau rôle : le Pharmacien en Pratique Avancée

Nouveau mode d’accès au soins de premier recours : créer un nouveau métier, le pharmacien en pratique avancée, relais et « co-opérant » du médecin. 

01 Fév: Créer un statut du praticien de territoire

Création d’un socle contractuel unique et territorial, qui pourrait être encadré par la CPTS, afin de faciliter l’exercice multifacettes des praticiens.

01 Fév: Les fondations : service public hospitalier, service d’intérêt général de la santé et territoire

Redéfinir le service public hospitalier et encadrer le service d’intérêt général des acteurs d’un territoire

PROPOSITIONS SUIVANTES

Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.

Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :

- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.

Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).

Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :

- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.