jurisprudence administrative

FMIH : procédure de constitution et annulation différée

Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.

proposition 7-2

Un management adapté et spécialisé

Le Chef d’établissement doit être un visionnaire, un stratège polyvalent s’appuyant sur les compétences de directeurs adjoints hyper spécialisés. 

proposition 9

Un management sécurisé : Réforme et clarification de la responsabilité du directeur

Réforme et clarification de la responsabilité du directeur d’hôpital

proposition-9-2

Une politique d’intéressement déverrouillée

Déverrouiller le dispositif d’intéressement en ne fixant pas de montant plafond et en rétablissant la responsabilité aux territoires des politiques salariales complémentaires liés à des projets territoriaux.

proposition-10

Politique de valorisation des résultats de recherche pour les établissements publics de santé 

Permettre aux établissements publics de santé de pouvoir participer à la diffusion et à l’exploitation des dispositifs innovants et mettre en place un intéressement des praticiens/chercheurs.

proposition-11

Investissement : le plan Marshall des équipements sanitaires

Une des missions prioritaires de l’hôpital public est de mettre à disposition des patients du territoire un plateau technique adapté et intégrant les moyens les plus innovants.

proposition-3

Sécuriser les MSP : la création d’une SISA ARL

Création d’une SISA ARL afin que les professionnels de santé libéraux disposent d’un outil juridique qui leur garantit une protection efficace de leur patrimoine. 

proposition-4

Favoriser la rénovation de la régulation des soins non programmés

Ensemble de mesures afin de rénover de la régulation des soins non programmés.

proposition-5

Doter le pharmacien d’un nouveau rôle : le Pharmacien en Pratique Avancée

Nouveau mode d’accès au soins de premier recours : créer un nouveau métier, le pharmacien en pratique avancée, relais et « co-opérant » du médecin. 

proposition-6

Harmoniser la fiscalité notamment des MSP

Revoir l’exonération de la taxe foncière de toutes les MSP