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Sécuriser les MSP : La création d’une SISA ARL

 

Peu à peu la MSP, dans la plupart des cas créé sous forme de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) se voit doter de missions et de moyens de plus en plus conséquents ; Elle peut employer pour le compte de ses médecins des assistants médicaux, salarier des Infirmiers de Pratique avancée ( IPA) et désormais, suite à l’Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et au décret n° 2021-747 du 9 juin 2021, elle a la possibilité de salarier tout professionnels exerçant des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours ainsi que pour toutes autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé. 

La SISA va pouvoir encaisser sur son compte « tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d’eux ». 

Ainsi elle apporte une réponse aux maisons de santé confrontées à de lourdes problématiques de pénurie médicale en leur permettant d’attirer des médecins plus intéressés par un exercice salarié. 

La SISA serait ainsi la première structure de soins à offrir un statut mixte, libéral/salarié et s’érige ainsi en en plateforme territoriale de premier recours. Ainsi que nous l’avons indiqué ci-dessus ( I. 2), la structure pourrait être dotée de missions de service public pour l’ensemble de ses attributions telles que l’éducation thérapeutique, la prévention et toutes les actions de santé publique qu’elle mène. 

Il y a cependant un obstacle qui pourrait réduire considérablement les possibilités de développement des SISA : En effet, dans une SISA les associés sont des personnes physiques uniquement. Elle n’est pas ouverte aux personnes morales (SEL, SCP, SCM). Les associés sont donc personnellement responsables des dettes de la société, sans mécanisme de protection. 

Une protection patrimoniale doit être apportée à ses membres. 

Le problème est assez simple à résoudre : créer une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires à Responsabilité Limitée, une SISARL, à l’instar des Sociétés d’exercice libérale.

Quelle avancée pour les professionnels de santé libéraux, Une Société d’exercice libérale interprofessionnelle en santé. Ainsi, les professionnels de santé libéraux disposeraient d’un outil juridique qui leur garantisse une protection efficace de leur patrimoine. 

PROPOSITIONS SUIVANTES

01 Fév: Un management adapté et spécialisé

Le Chef d’établissement doit être un visionnaire, un stratège polyvalent s’appuyant sur les compétences de directeurs adjoints hyper spécialisés. 

01 Fév: Un management sécurisé : Réforme et clarification de la responsabilité du directeur

Réforme et clarification de la responsabilité du directeur d’hôpital

01 Fév: Une politique d’intéressement déverrouillée

Déverrouiller le dispositif d’intéressement en ne fixant pas de montant plafond et en rétablissant la responsabilité aux territoires des politiques salariales complémentaires liés à des projets territoriaux.

01 Fév: Politique de valorisation des résultats de recherche pour les établissements publics de santé 

Permettre aux établissements publics de santé de pouvoir participer à la diffusion et à l’exploitation des dispositifs innovants et mettre en place un intéressement des praticiens/chercheurs.

01 Fév: Investissement : le plan Marshall des équipements sanitaires

Une des missions prioritaires de l’hôpital public est de mettre à disposition des patients du territoire un plateau technique adapté et intégrant les moyens les plus innovants.

01 Fév: Favoriser la rénovation de la régulation des soins non programmés

Ensemble de mesures afin de rénover de la régulation des soins non programmés.

01 Fév: Doter le pharmacien d’un nouveau rôle : le Pharmacien en Pratique Avancée

Nouveau mode d’accès au soins de premier recours : créer un nouveau métier, le pharmacien en pratique avancée, relais et « co-opérant » du médecin. 

01 Fév: Harmoniser la fiscalité notamment des MSP

Revoir l’exonération de la taxe foncière de toutes les MSP

01 Fév: Créer un statut du praticien de territoire

Création d’un socle contractuel unique et territorial, qui pourrait être encadré par la CPTS, afin de faciliter l’exercice multifacettes des praticiens.

01 Fév: Les fondations : service public hospitalier, service d’intérêt général de la santé et territoire

Redéfinir le service public hospitalier et encadrer le service d’intérêt général des acteurs d’un territoire

PROPOSITIONS SUIVANTES

Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.

Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.

Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans  les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels,  leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.

Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).