LA LETTRE DE L’EXERCICE LIBÉRAL #8
JUILLET 2025
Me Stéphanie Barré-Houdart , associée, et Me Marine Vavasseur , collaboratrice, ont participé à la rédaction de cette lettre.
ÉDITO
Disons le haut et fort : Complémentarité et coopération dans le secteur sanitaire ne riment pas nécessairement avec entente, équilibre et intérêts communs.
Certes, depuis les ordonnances du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, le maître mot, quels que soient les ministres qui se sont succédé, est celui de la coopération.
Mais sauf à faire de l’angélisme ou à refuser de voir la réalité, dans de nombreux cas, les rapports entre hôpitaux et cliniques se teintent de concurrence et parfois de débauchage, les coopérations sont loin d’ententes cordiales et conduisent à des déséquilibres inquiétants.
S’appuyant sur des décisions de l’Autorité de la concurrence, des rapports de la cour des comptes et d’une décision de justice récente relative à des pratiques anticoncurrentielles entre une clinique privé et un établissement public de santé, Maître Stéphanie Barré-Houdart, avocate associée, apporte un éclairage tout à la fois nécessaire, réaliste et instructif.
Gageons que son analyse alertera les acteurs sur les contraintes et dérives actuelles avec le secret espoir, de retrouver près de 30 ans après l’esprit qui fut celui d’inciter les acteurs, publics et privés, à œuvrer dans l’intérêt commun.
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•Hôpitaux et cliniques : entre concurrence déloyale et coopération déséquilibrée ?
Les rapports entre hôpitaux publics et cliniques privées oscillent en fonction de la particularité des territoires, des stratégies de groupe, des politiques promues par les Agences Régionales de Santé, et du positionnement des élus entre compétition acharnée, complémentarité assumée et coopérations désirées ou contraintes.
Avec pour tous un enjeu majeur : garder et attirer les compétences médicales.
Mais acteurs privés et publics ont-ils les mêmes règles ? les mêmes moyens ? et les mêmes armes ?
• LE PARTAGE DE LA PATIENTÈLE FACE AU LIBRE CHOIX DU PATIENT
La fin d’un exercice commun soulève des enjeux importants et parmi lesquels le partage des actifs. La répartition équitable de la file active de patients, la patientèle commune, véritable patrimoine professionnel, constitue souvent un sujet essentiel dans la séparation.
Il serait toutefois illusoire de traiter la patientèle comme un actif ordinaire.
Constitué des patients, souvent en situation de vulnérabilité, il impose une attention particulière quant au respect de leurs droits fondamentaux. La liberté de choix du praticien notamment doit être pleinement garantie, y compris – et surtout – lors de la dissolution d’un exercice commun. Dès lors, la gestion de cette transition requiert une approche empreinte de rigueur éthique et de responsabilité professionnelle.
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Cyberattaque Weda : Que faire en tant que MSP ? Découvrez les étapes clés RGPD (notification CNIL, information patients) et comment sécuriser vos données après une violation de données.
comment partager la patientèle lors de la fin de l’exercice commun entre infirmiers libéraux souhaitant poursuivre l’exercice infirmier sur la patientèle leur revenant
Exercice en SEL ou en SCP : attention aux oublis en matière d’assurance. Les associés comme la société doivent souscrire une police d’assurance.
Les contrôles par l’assurance maladie de l’activité des professionnels de santé sont de plus en plus nombreux et exigent la mise en œuvre d’une stratégie de défense.
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Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).
Après trois années d’expérience en cabinets d’avocats, où elle a exercé en contentieux civil et commercial, en procédures collectives, droit des contrats et en droit des sociétés, Marine Vavasseur a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2024.
Au sein du Pôle Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, médecins libéraux, professionnels paramédicaux, etc…), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation, ou de réorganisation de leurs activités, et dans le cadre de leurs contentieux (contrats, responsabilité, etc.)