LA LETTRE JURIDIQUE DU MÉCÉNAT EN SANTÉ #1
NOVEMBRE 2024
Me Laurent Houdart et Anaïs Bakali ont participé à la rédaction de cette lettre.
ÉDITO
Jamais le mécénat n’a été aussi important et le domaine de la santé n’est pas le dernier à s’engouffrer dans la recherche de fonds privés pour permettre la réalisation de projets que les contraintes budgétaires rendent de plus en plus difficile voire impossible à mener.
Et quelle croissance ! Les seuls fonds de dotation et fondations détiennent plus de 40 milliard d’euros d’actifs ! Une croissance de 8% par an en moyenne depuis 2017, de quoi faire pâlir d’envie tout établissement de santé.
De plus en plus d’établissements publics et d’ESPIC créent leur fonds de dotation… Mais est ce vraiment la panacée ? Est-ce aussi simple que de verser une dotation minime pour récolter beaucoup ? Faut il vraiment créer un fonds de dotation ? N’y a t’il pas de solutions moins couteuses ?
Face à des demandes de plus en plus nombreuses, le département mécénat du cabinet a souhaité apporter un éclairage sur toutes les règles et dispositifs de mécénat : Parrainage, dons manuels et donations, legs, création de fondations hospitalières, de fonds de dotation, opérations complexes.
- Nous commençons avec ce premier numéro de La lettre juridique du mécénat en santé dans lequel nous proposons une première infographie sur les fonds de dotation et fondations.
- Nous reviendrons ensuite sur une règle connue mais pas si respectée que cela : L’interdiction d’apport direct ou indirect de fonds publics dans un fonds de dotation.
- Enfin, nous poserons la première question que tout établissement doit se poser avant d’envisager de créer un fonds de dotation : Est-ce bien nécessaire ? Et ne puis-je faire autrement ?
• LES FONDS DE DOTATION EN 2022 : INFORMATIONS CLÉS
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• A-t-on vraiment besoin de créer un fonds de dotation ?
par Me Laurent Houdart et Anaïs Bakali
Les associations loi 1901 et fondations non reconnues d’utilité publique rencontrent des obstacles juridiques pour recevoir des dons ou des legs, nécessitant un contrôle préfectoral. La création d’un fonds de dotation offre une alternative efficace, leur permettant de collecter des dons sous un cadre fiscal avantageux et de financer leurs activités. Toutefois, ce dispositif, bien que simple à créer, implique des coûts de gestion non négligeables.
Pour les établissements publics ou privés de santé à but non lucratif, la nécessité de créer un fonds de dotation est moins évidente : leur capacité juridique leur permet déjà de recevoir des libéralités, tout en offrant aux donateurs des avantages fiscaux comparables.
Alors, quand créer un fonds de dotation ? Si des actifs complexes ou de grande valeur sont en jeu, cette solution se justifie. En revanche, pour des petits dons ponctuels, les coûts peuvent rapidement dépasser les bénéfices.
Avant de franchir le pas, ou même en évaluant un fonds déjà existant, la question clé reste : stop ou encore ?
• Peut-on apporter des fonds publics à un fonds de dotation ?
par Me Laurent Houdart et Anaïs Bakali
Les fonds de dotation (FDD) sont soumis à une règle stricte : aucune subvention publique ni soutien indirect (locaux, personnel, etc.) ne peut leur être accordé, sauf dérogation exceptionnelle. Pourtant, il n’est pas rare que des établissements publics « fondateurs » contournent cette interdiction via la mise à disposition gratuite de ressources, une pratique contraire à la loi. Depuis peu, de telles infractions peuvent entraîner des sanctions sévères, incluant la suspension ou la dissolution du fonds.
Créer un fonds de dotation exige donc de solides garanties financières privées dès le départ. Il ne suffit pas de réunir une dotation initiale ; des partenaires privés ou des mécènes capables d’assurer les frais de fonctionnement sur la durée sont indispensables. La démarche doit être réfléchie : rechercher des fonds privés avant de constituer le fonds, et non l’inverse.
Faut-il céder à l’envie de créer un fonds de dotation sans vision claire de sa pérennité financière ? La prudence s’impose.
Cette lettre est réalisée par le
DÉPARTEMENT MÉCÉNAT
Le département Mécénat du cabinet Houdart & Associés accompagne les acteurs du secteur public, privé et associatif dans leurs projets philanthropiques et stratégiques. Notre expertise couvre toutes les étapes de la création et de la gestion de structures dédiées, qu’il s’agisse de fonds de dotation, de fondations reconnues d’utilité publique, hospitalières ou à caractère scientifique.
Nous intervenons également sur des problématiques liées aux dons et legs, conventions de mécénat et de parrainage, en assurant une sécurité juridique optimale. Grâce à une maîtrise des enjeux fiscaux et financiers du mécénat, nous conseillons et assistons nos clients pour maximiser l’impact de leurs initiatives. Enfin, nous assurons leur représentation devant les juridictions financières pour protéger et défendre leurs intérêts.
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Fondateur du Cabinet Houdart et Associés en 1987, Laurent Houdart a assisté, conseillé et défendu durant près de 40 ans les acteurs de santé et du médicosocial.
Il a contribué à l’émergence d’un « Droit de la coopération sanitaire et médico-sociale », et s’est fortement engagé pour faciliter le décloisonnement entre les opérateurs publics et privés.
Expert reconnu dans le secteur sanitaire comme médico-social, il a été sollicité pour des missions spécifiques sur des projets et ou opérations complexes (ministère de la Santé, ministère des Affaires étrangères, Fédération hospitalière de France, Fédération de l’Hospitalisation Privée, SYNERPA, etc
Il est désormais avocat honoraire depuis 2026 et apiculteur depuis 2022. Lorsque ses abeilles lui en laissent le temps, il apporte volontiers son expertise pour des missions ponctuelles, médiations, consultations, avis.
Anaïs Bakali a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 après plusieurs expériences notamment en qualité de juriste dans un cabinet spécialisé en droit bancaire, droit des procédures collectives et voies d'exécution puis en qualité de chargée de contentieux chez un bailleur social.
Elle intervient en qualité de juriste auprès des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social en matière de fiscalité, de création et d'évolution de groupement et de société.