Question-4

La prise en charge coordonnée des patients par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire constitue un des leviers majeurs d’amélioration de la qualité de vie des patients de et la qualité des soins.
Aussi, le développement du travail en équipe, dans le cadre des MSP favorise l’optimisation des parcours des patients.

C’est pourquoi, parmi les indicateurs prévus par l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) du 24 juillet 2017, figurent ceux relatifs au travail en équipe et à la coordination.

Parmi les prérequis à la perception des dotations prévues par l’ACI figure la fonction de coordination, assurée soit par des personnes exerçant au sein de la structure (y compris des professionnels de santé en exercice) ayant un temps identifié et dédié à cette fonction, soit par du personnel recruté spécifiquement pour assurer cette fonction.

 

La fonction de coordination regroupe notamment les missions :

  • D’animation de la coordination interprofessionnelle ;
  • De coordination des parcours et des dossiers patients ;
  • Du suivi de l’utilisation du SI et d’organisation du travail de production des données de santé ;
  • Des relations avec les institutions.

La fonction de coordination est affectée de 700 points fixes. Peuvent y être ajoutés 1350 points variables (par tranche de 4000 patients) jusqu’à 8000 patients et 1000 points variables (par tranche de 4000 patients) au-delà de 8000 patients.

Chaque point est valorisé à 7 euros.

Aussi, la fonction de coordination est valorisée de 4900 euros. Peuvent y être ajoutés jusqu’à 9450 euros variables (par tranche de 4000 patients) jusqu’à 8000 patients et jusqu’à 7000 euros (par tranche de 4000 patients) au-delà de 8000 patients.

La perception des dotations envisagées est soumise à la transmission des documents attestant de la mise en place d’une fonction de coordination assurée soit par des personnes exerçant au sein de la structure (y compris des professionnels de santé en exercice) ayant un temps identifié et dédié à cette fonction soit par du personnel recruté spécifiquement pour cette fonction, : contrat de travail, fiche de poste…

 

Dans la catégorie « Socle » figurent :

  • L’élaboration de protocoles pluri professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients présentant une pathologie nécessitant l’intervention coordonnée de différents professionnels de santé. 100 points fixes (700 euros) sont attribués par protocole dans la limite de 8 protocoles (5600 euros). La perception des dotations prévues à cet effet est soumise à transmission à l’organisme d’assurance maladie des protocoles élaborés.
  • La concertation pluri-professionnelle pour laquelle peuvent être attribués 1000 points variables (jusqu’à 7000 euros) sous réserve d’au moins 6 réunions par an visant à définir la stratégie de prise en charge du patient et de coordonner sa mise en œuvre et un nombre de dossiers étudiés correspondant à 5% des patients médecins traitants présentant une affection de longue durée ou âgés de plus de 75%. La rémunération est proratisée au regard de ce taux d’atteinte et soumise à transmission par la structure du calendrier des réunions précisant pour chaque réunion le nombre de dossiers examinés. Les comptes rendus des réunions de concertations sont mis à disposition du service médical de l’assurance maladie à sa demande.

 

Les thèmes privilégiés pour la réalisation de protocoles de prise en charge pluri-professionnelle et pour la tenue des réunions de concertation sont décrits à l’annexe 3 de l’ACI.

Avocat au Barreau de Paris

Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme Avocat collaborateur au sein du Pôle Organisation.

Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).

Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.

Aussi le principal de son activité a trait :

A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.

Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.

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