SAD MIXTE ET TVA : POUR UNE CONFIRMATION DU RÉGIME FISCAL DES GCSMS

La réforme des services autonomie à domicile (« SAD ») conduit plusieurs opérateurs à restructurer leurs activités aide et soins et à les regrouper au sein d’un SAD mixte.

Afin d’éviter de faire table rase du passé et faciliter une évolution en douceur, nombreux sont les opérateurs qui privilégient d’organiser à cet effet une coopération et notamment à envisager le recours au GCSMS.

Le GCSMS répond en effet à la condition légale de constitution d’une entité juridique unique titulaire de l’autorisation de SAD mixte tout en préservant les moyens existants.

Afin de faciliter leur mise en place, une clarification du régime fiscal du GCSMS en particulier en matière de TVA s’avère néanmoins utile et nécessaire, à l’image de celui applicable aux associations.

Les associations autorisées pour une activité de SAD bénéficient d’un cadre fiscal sécurisé en matière de TVA.

S’agissant de la part d’activité « soins », le régime est clair : cette activité dispensée par une association régie par la loi dite de « 1901 » est assimilée, par la doctrine fiscale, à une alternative à l’hospitalisation et bénéficient de l’exonération de TVA identique aux établissements de santé privés fondée sur le 1° bis du 4 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI).

S’agissant de la part d’activité « aide », les textes et la doctrine administrative reconnaissent explicitement plusieurs fondements possibles d’exonération de TVA :

• Soit d’une part, lorsque la gestion de l’association est désintéressée et que son activité ne présente pas un caractère lucratif,
• soit d’autre part, même lorsque l’activité est regardée comme lucrative, lorsque l’association est agréée ou autorisée et que les services sont réalisés directement au profit de population en situation de fragilité ou de dépendance. Le caractère de gestion désintéressée étant toujours applicable.

Le régime d’exonération de TVA pour les activités réalisées par une association est particulièrement encadré et ne pose pas de difficulté ; les textes et la doctrine administrative citant expressément les structures associatives.

La doctrine fiscale applicable aux associations étend l’exonération de TVA aux mutuelles qui exercent une activité médico-sociale d’aide à domicile.

Le régime applicable aux GCSMS autorisés au titre d’un SAD aide ou d’un SAD mixte mérite quant à lui d’être clarifié.

La question ne porte pas ici sur la part d’activité « soins » qui, au même titre que les associations bénéficie d’une exonération fondée sur les dispositions de l’article 261 du CGI.

Mais, pour la part d’activité « aide » la lecture du régime fiscal applicable est plus délicate.

Les GCSMS de droit privé ne sont pas expressément visés les dispositions du CGI et ni par la doctrine fiscale.

Cependant, ces groupements sont amenés à exercer la même activité de SAD mixte ou d’aide et dans des conditions comparables à celles des associations et organismes mutualistes.

Par analogie avec le régime applicable aux associations, il pourrait légitimement être soutenu qu’un GCSMS autorisé pour une activité d’aide en application de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, exerçant dans des conditions comparables, puisse bénéficier du même régime d’exonération de TVA au titre de son activité d’aide. Une telle position doit toutefois être préalablement sécurisée auprès de l’administration fiscale.

Une clarification par le biais d’une question parlementaire, pourrait également utilement contribuer à sécuriser le cadre applicable.

Les GCSMS de droit public disposent, quant à eux, d’un autre levier potentiel, découlant tant de l’article 256 B du CGI que de la jurisprudence nationale et européenne : le non-assujettissement à la TVA des activités sociales exercées en tant qu’autorité publique, dès lors qu’il n’en résulte pas de distorsion de concurrence significative.

Cette analyse pourrait s’appliquer à l’activité d’aide d’un SAD totalement habilité à l’aide sociale. Toutefois, à ce jour, cette question n’a pas encore été tranchée explicitement non plus.

Dans un GCSMS, les mises à disposition de personnel par les membres au profit du groupement constituent un mode de fonctionnement rassurant et protecteur des salariés et des agents. Or, en matière de TVA, ces mises à disposition ne peuvent être exonérées que si elles concourent directement à une activité elle-même exonérée ou non assujettie conformément aux dispositions de l’article 261 B du CGI.

Autrement dit, ce n’est pas le statut du GCSMS qui est déterminant, mais bien la nature de l’activité à laquelle les personnels mis à disposition concourent. Ainsi, la possibilité d’exonération de TVA des mises à disposition dépend directement de l’activité à laquelle elles concourent. Lorsque les personnels mis à disposition interviennent dans une activité exonérée ou non assujettie, l’exonération peut être envisagée sous conditions. En revanche, lorsqu’ils concourent à une activité imposable, la TVA s’applique, indépendamment du statut du membre qui met le personnel à disposition.

Pour un GCSMS gestionnaire d’un SAD aide ou mixte, la confirmation de l’exonération de TVA apparait dès lors d’autant plus nécessaire.

La réforme des SAD a conduit à une intégration des activités d’aide et de soins au sein d’un même service – le SAD mixte – alors que le cadre fiscal continue de raisonner par activité et par flux.

Si les associations bénéficient d’un régime de TVA stabilisé, les GCSMS évoluent encore dans un environnement incertain concernant l’activité d’aide et ses conséquences sur les mises à disposition de personnel.

Afin d’éviter un traitement différencié – ce qui n’apparait pas justifié – entre les acteurs qui réalisent l’activité d’aide dans des conditions comparables, nous plaidons en faveur de la confirmation de l’extension de l’exonération de TVA au GCSMS.

L’enjeu est important car cette confirmation serait la démonstration que nos pouvoirs publics prennent les mesures de nature à faciliter la mise en œuvre d’une réforme restructurante.