La crise sanitaire a pour effet d’importants retards dans l’exécution des contrats publics, mais ce contexte particulier ne suffit plus à exonérer les entreprises défaillantes de pénalités de retard.
Par Houdart et Associés Acheteur public Concurrence
La Cour rappelle tout d’abord que : – “En application de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971…