jurisprudence administrative

QPC : constitutionnalité des interdictions de concurrence imposées à certains praticiens d’établissements publics de santé

Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.

Les investisseurs privés, quel atout pour les systèmes de santé ?

Les investisseurs privés un atout pour les systèmes de santé ?

La mise en place d’une offre privée commerciale concurrente du service collectif contribue-t-elle à un accès pour tous à des soins de qualité ?

Aot et domaine public hospitalier

L’AOT conclue sur le domaine public hospitalier en 5 questions / réponses

A l’occasion d’un questions / réponses, nous revenons sur les points auxquels sont confrontés les établissements publics de santé en matière d’AOT.

Reprise de dette des hôpitaux : quels en sont les grands gagnants ?

Reprise de dette des hôpitaux publics et ESPIC : quels gagnants ?

Les conditions de reprise de dettes des hôpitaux et ESPIC se précisent mais quels seront les bénéficiaires selon quels critères de choix ?

Marches poublics apres crise sanitaire covid 19

Les marchés publics après la crise sanitaire – POINT DE VUE

Les répercussions de la crise sanitaire sur les personnes publiques dont les centres hospitaliers et leurs achats conduisent à la vigilance dans la gestion de leurs marchés publics et le respect des règles de la commande publique.

Reprise de la dette de l'hôpital puis élargie aux établissements de santé privés ?

Reprise de dette de l’hôpital public : élargissement aux établissements privés relevant du service public ?

L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai oblige à ouvrir le dispositif de prise en charge de la dette des hôpitaux aux établissements privés.

Pas de marché global de prestations juridiques !!!

Depuis que le droit européen, largement relayé en cela par le Conseil d’Etat et la Direction des affaires juridiques du…

Consultation juridique : La définition de la Cour d’appel de Paris

La Cour rappelle tout d’abord que : – “En application de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971…

La petite rubrique de Simone (veille juridique n°12) : HPST, Appels à projet, missions de service public et concurrence

Au moment où le pouvoir règlementaire prépare les décrets d’application de la loi HPST relatifs d’une part aux appels à…