Décryptage des nouveautés prévues par la loi N°2018-133 du 26 février 2018[1] transposant la Directive Network and Information System A…
La société connaît une transformation numérique et digitale qui impacte considérablement la protection des données personnelles. Face aux risques que…
La journée mondiale de la protection des données a été célébrée le 28 janvier, par le Conseil de l’Europe. Cette…
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) adopté le 27 avril 2016 entrera en application dès le 25…
L’article 193 de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a organisé l’accès aux données…
Par un arrêt en date du 17 juin 2015 (n° 385924), le Conseil d’Etat a rappelé que les confidences…
L’article 25 opère notamment une refonte de l’article L.1111-14, en créant un dossier médical partagé (DMP). Le projet de loi…
La récente actualité du très médiatique maire de Béziers a (certainement) amené la CNIL à rappeler le cadre…
Le décret n°2015-208 du 24 février 2015 précise les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données…
L’avant-projet de loi de santé annonce une refonte du dossier médical informatisé. Elle s’articule autour de trois nouveautés : – …