L’article 193 de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a organisé l’accès aux données…
Par Houdart et Associés Données personnelles
Par un arrêt en date du 17 juin 2015 (n° 385924), le Conseil d’Etat a rappelé que les confidences…
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L’article 25 opère notamment une refonte de l’article L.1111-14, en créant un dossier médical partagé (DMP). Le projet de loi…
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La récente actualité du très médiatique maire de Béziers a (certainement) amené la CNIL à rappeler le cadre…
Par Houdart et Associés Données personnelles Médicaments
Le décret n°2015-208 du 24 février 2015 précise les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données…
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L’avant-projet de loi de santé annonce une refonte du dossier médical informatisé. Elle s’articule autour de trois nouveautés : – …
Par Houdart et Associés CNIL Données personnelles
Une société avait obtenu, début 2010, l’agrément du ministère de la santé après avoir déclaré dans son dossier de candidature…