Faut-il réintégrer les soignants non-vaccinés contre le Covid-19 ?
Article rédigé le 22 novembre 2022 par Charlotte Crépelle
La proposition de loi vise à réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé mettant à disposition du personnel soignant non vacciné des équipements de protection individuelle et des tests de dépistages.
Décryptage de cette nouvelle proposition visant à modifier la très controversée loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
La crise sanitaire a conduit à l’adoption de la loi du 5 août 2021 dont l’article 12 prévoit l’obligation vaccinale contre le covid-19 pour certains professionnels exerçant dans le secteur sanitaire et médico-social.
Source de nombreux contentieux, l’obligation vaccinale concernant les professionnels de santé fait encore aujourd’hui débat puisqu’une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022 et tend à réintégrer les soignants non-vaccinés. Le début des discussions est fixé au 24 novembre prochain.
La FHF (Fédération Hospitalière de France) a été une des premières à réagir en condamnant la possibilité d’une réintégration des non-vaccinés.
L’évolution favorable de la situation épidémiologique, un motif suffisant pour justifier la suppression de l’obligation vaccinale ?
Le controversé article 12 de loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a entraîné la suspension de professionnels de santé non‑vaccinés.
Dans un communiqué du 19 juillet 2022, l’Académie nationale de médecine évoque que : « (…) près de 0,3% des professionnels hospitaliers, soignants et non-soignants, auraient ainsi été suspendus depuis l’automne 2021 selon la Fédération Hospitalière de France qui précise que leur réintégration ne compenserait pas la grave pénurie de personnel dont souffre l’hôpital (…). »
Quelques chiffres : Selon Santé Publique France, en décembre 2021 le Covid-19 aura porté à 7118 le nombre de patients hospitalisés, 1612 le nombre de patients admis en services de soins intensifs et 1003 le nombre de décès, par semaine. Un an plus tard, en novembre 2022 les données épidémiologiques ont fortement diminué. En effet, on décompte 3378 patients hospitalisés, 312 en services de soins intensifs et 320 patients décédés, par semaine.
Ainsi, le nombre de patients hospitalisés en raison du Covid-19 a, ces derniers mois, considérablement baissé.
Cette seule évolution favorable de la situation épidémiologique peut-elle justifier la réintégration des soignants non-vaccinés ?
Une proposition de loi source de fortes oppositions
Le 11 octobre dernier, une proposition de loi a été déposée afin de supprimer l’obligation vaccinale, visant ainsi à modifier la fameuse loi n°2021-1040 du 5 août 2021. Celle proposition prévoit la réintégration du personnel non-vacciné suspendu dans le cadre d’un protocole sanitaire spécifique en mettant à disposition de celui-ci des tests de dépistages et équipements de protection individuelle gratuits.
Cette proposition de loi portée par un groupe d’opposition a peu de chance d’aboutir et conduit à s’interroger sur les motifs de réintégration ou non des personnes non-vaccinées au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Peut-on accepter que des professionnels de santé ayant librement pris la décision de ne pas se faire vacciner puissent être réintégrés dans leur fonction initiale sans être vaccinés ?
Le 9 novembre dernier, dans un communiqué de presse, la FHF a répondu à cette épineuse question. Rappelant que pas moins de quatre vagues COVID ont frappé le pays avec plusieurs milliers d’hospitalisations, la FHF dénonce cette proposition de loi et souhaite réaffirmer son soutien au principe général de la vaccination obligatoire pour les professionnels de santé. Pour la FHF, cette obligation vise à « protéger les patients et les équipes hospitalières même si elle vient élargir le tableau vaccinal des professionnels de santé́ » et cette proposition de loi ne devrait pas « être à l’ordre du jour, ce pour des raisons éthiques, de santé publique et de protection du travail ».
De son côté, le ministre de la Santé, François Braun a annoncé avoir saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour avis ainsi que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Pour rappel, dans un avis du 22 juillet dernier, la HAS avait déjà estimé que : « Dans le contexte d’une 7e vague, au vu de l’efficacité des vaccins et des incertitudes concernant la suite de l’épidémie, la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause aujourd’hui cette obligation vaccinale. » La HAS considérera-t-elle toujours l’existence d’un risque sérieux pour la santé publique ?
Mais est-ce réellement le motif qui s’oppose à la réintégration des personnels non vaccinés ? La saisine du Comité Consultatif National d’Ethique peut laisser à entendre que la question est en réalité un problème d’équité : Peut-on accepter que des personnels qui se sont opposés à la vaccination puissent être ainsi réintégrés au risque que demain les mêmes causes produisent les mêmes effets ?
Au-delà des motifs de santé publique, cette proposition de loi soulève indiscutablement un problème d’équité et d’éthique entre les soignants vaccinés et ceux non vaccinés.
Il serait difficile d’utiliser la grave pénurie de personnel dont souffre l’hôpital pour justifier la réintégration soudaine des soignants non-vaccinés puisque le problème en est tout autre.
Si cette proposition de loi était adoptée, ce qui semble peu probable, le risque ne serait-il pas en réalité une perte de crédibilité des mesures prises par nos pouvoirs publics ?