Fil Pratique de la Fonction Publique
Juin 2025
ÉDITO
📢 Le « Fil pratique de la fonction publique » – « FP-FP » – dédié à la fonction publique et aux droits statutaires des médecins revient !
Garantie statutaire, la protection fonctionnelle témoigne d’un principe selon lequel nul agent public ne doit affronter seul, les conséquences d’agissements ou poursuites liées à ses fonctions. Face à l’augmentation des agressions envers le personnel hospitalier, le gouvernement avait d’ailleurs pris la décision de renforcer la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière.
Cependant, jusqu’où va l’obligation de protection fonctionnelle, l ’Administration est-elle tenue de prendre en charge des procédures dirigées contre elle ?
C’est à cette question que Me Chenaoui apportera une réponse en nous interpellant sur un arrêt important du Conseil d’Etat du 7 février 2025.
Autre sujet de taille : la gestion de l’inaptitude des agents publics. Sujets complexes, foisonnants au niveau jurisprudentiel et nids de chausse-trappe, eu égard notamment à une mécanique administrative imposée par la règlementation particulièrement complexe. Le cabinet veille donc à suivre au plus près les évolutions en la matière pour accompagner au mieux les représentants des établissements publics et les sécuriser dans leur pratique. A cet égard, Me Depasse a relevé pour vous des jurisprudences récentes apportant des clarifications autour des exigences procédurales dans le cadre de la gestion de l’inaptitude d’un agent suite à un accident de service.
Enfin, nous vous proposons de découvrir ou redécouvrir une interview déjà diffusée sur nos réseaux de Mme Emeline Lacroze, Directrice de trois établissements en direction commune l’ESAT Marsoulan, l’IME Livry Gargan et l’IME Le Blanc-Mesnil qui revient sur les obstacles et les leviers dans le secteur du handicap ainsi que l’article de Me Caroline Lesné sur les questions brulantes relatives à l’application des accords du Ségur dans le secteur du médico-social.
Bonne lecture et bon visionnage !
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• PROTECTION FONCTIONNELLE :
SUBIR L’ATTAQUE…
ET EN PAYER LE PRIX !
À l’avenir, les personnes publiques pourraient se montrer encore plus vigilantes quant aux conditions d’attribution de la protection fonctionnelle, et peut-être aussi moins frileuses à engager des actions récursoires à l’encontre des agents ou des personnes à l’origine des faits ayant justifié cette protection.
Une tendance qui pourrait s’accentuer compte tenu de la décision du Conseil d’état du 7 février 2025 qui rappelle que la protection fonctionnelle implique de prendre en charge des frais de procédure engagés dans une instance dirigée contre elle-même.
• Accident de service : Le rapport du médecin du travail est-il indispensable ?
Alors que les textes applicables en matière d’instruction de demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’état de santé tendaient jusqu’en 2020 à s’appliquer indifféremment aux déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle, le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 a modifié certaines exigences procédurales, au nombre desquelles la remise d’un rapport écrit du médecin du travail.
Retour sur le sujet !
• Interview de Madame Emeline Lacroze
par Me Caroline Lesné
🎥 Interview d’Émeline Lacroze, Directrice de trois établissements : ESAT Marsoulan, l’IME Livry Gargan et l’IME Le Blanc-Mesnil. Enjeux du secteur public du handicap.
• À quand la fin des exclus du ségur dans le secteur public ?
par Me Caroline Lesné
Alors que nous clôturons tout juste les trois jours d’évènements de Santexpo dont les allées et les conférences ont largement été foulées par les ministres chargés de la santé, du handicap, de l’emploi ou encore de la fonction publique, la priorité gouvernementale sur les politiques notamment inclusives du secteur du handicap a à nouveau été affirmée.
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
L’obligation de protéger la santé des agents implique pour l’hôpital public délai et méthode maitrisés pour instruire les alertes sur la santé au travail.
Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle arrivée au terme de son expérimentation répond aux attentes sous réserve d’ajustements propres éviter les dérives.
Cette lettre est réalisée par le
DÉPARTEMENT FONCTION PUBLIQUE
Le département Fonction publique du pôle social du Cabinet Houdart et Associés, est composé d’une équipe d’avocats expérimentés. L’équipe du Département Fonction publique conseille au quotidien la direction des acteurs publics des secteurs de la santé et du médico-social (Centre hospitalier, maisons de retraite, établissements sociaux et médico-sociaux, agences régionales de santé, collectivités territoriales, fondations etc..).
Elle dispose de compétences aguerries tant en droit de la fonction publique, qu’en droit statutaire des médecins. Elle les accompagne sur leurs projets et leur stratégie au plan individuel comme collectif notamment dans le cadre d’opération de regroupement et coopération.
Les intervenants du département représentent et assistent les établissements devant les juridictions administratives et judiciaires et assurent par ailleurs des formations.
Une question, une demande ?
Contactez nous :
par téléphone : +33(0)1 40 21 45 45
par mail : [email protected]
Avocate au sein du département Fonction publique du pôle social
Maître Chenaoui conseille quotidiennement les établissements publics depuis plus de 10 ans.
Avant de devenir avocate, Me Chenaoui a exercé en tant que juriste contentieux au sein de la Direction générale de Pôle emploi, de 2012 à 2021.
Elle a notamment participé à la mise en œuvre des réformes des politiques publiques dans le domaine de l’emploi et à la mise en place des stratégies contentieuses pour la défense des intérêts de l’institution pour laquelle elle exerçait.
Aujourd’hui, elle représente les directions d’établissements de santé devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des conseils stratégiques sur la gestion de leur projet au plan individuel
Avant de rejoindre le cabinet Houdart & associés, Laure DEPASSE a eu l’occasion de travailler en administration et en juridiction, où elle a notamment pratiqué le droit de la fonction publique.
Après être devenue avocate en 2019, Laure DEPASSE a fait le choix de consacrer son activité aux questions de gestion du personnel ainsi qu’aux problématiques d’ordre institutionnel des personnes publiques : elle a ainsi intégré un cabinet d’avocats au sein duquel elle a exercé dans ces domaines, essentiellement auprès de collectivités territoriales et établissements publics locaux.
Forte de ces expériences et souhaitant renforcer et élargir son activité axée sur la gestion des ressources humaines, Laure DEPASSE a rejoint le Pôle social du cabinet Houdart & associés en 2022.
Elle intervient désormais auprès des acteurs des milieux hospitalier, social et médico-social, pour leur offrir un accompagnement à la fois juridique et stratégique en matière de gestion du personnel, tant en conseil qu’en contentieux, principalement en droit de la fonction publique mais également sur des problématiques de droit du travail et droit social, et enfin en matière de transfert de personnel.
Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).
Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.