jurisprudence administrative

Condamnation de l’État pour manque de places en Institut médico-éducatif

Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 21 octobre 2021

La Cour d’appel de Versailles a récemment condamné l’Etat pour faute en raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif (IME) d’enfants atteints du syndrome autistique, résultant du manque de places disponibles.

En l’espèce, les parents avaient effectué de nombreuses démarches auprès de différents IME, orientés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Conformément au code de l’action sociale et des familles, celle-ci désigne aux parents les établissements correspondants aux besoins de leurs enfants handicapés.
Malgré ces demandes, le manque de places dans les IME n’avaient pas permis la prise en charge de leurs filles autistes.
S’agissant de la condamnation pour faute de l’Etat, la décision s’inscrit bien dans la lignée de la jurisprudence administrative, laquelle avait déjà consacré une présomption de carence fautive de l’Etat en cas de manque de place disponible en IME. La présomption n’a pas pu en l’espèce être renversée dès lors qu’aucune autre cause imputable aux IME ou aux requérants ne justifiait l’absence de prise en charge.

La décision interpelle en revanche quant au montant de l’indemnisation allouée, la CA de Versailles ayant très largement réhaussé les dommages et intérêts dus à la famille (15 000 euros pour chaque enfant ainsi que 10 000 euros au profit de chacun des parents) en comparaison à ce qu’avait retenu le tribunal (2000 et 4500 euros pour chaque enfant).
Si la somme totale ici imposée à l’Etat reste inférieure à celle qui avait été fixée dans une décision récente du TA de Cergy Pontoise (100 000 euros), elle apparait toutefois bien supérieure aux montants antérieurement retenus par les juridictions administratives.

Toute la question étant alors de savoir si elle s’avérera assez dissuasive pour inciter l’Etat à créer de nouvelles places en IME.