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VEILLE JURIDIQUE 22 AVRIL 2020

Article rédigé le 22 avril 2020 de Maude Geffray

sous la supervision de Me Caroline Dufourt

L’actualité juridique vous est décryptée chaque semaine dans ces colonnes – analyse synthétique et globale des dernières décisions et textes marquants.

 

SOMMAIRE

  1. Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
  2. Précisions sur les délais applicables en matière de mobilité des agents publics et de rupture conventionnelle
  3. Nouvelles adaptations du droit social
  4. La fonction publique hospitalière exclue des nouvelles dispositions permettant d’imposer des congés à certains agents
  5. Possibilité pour les Commissions administratives paritaires de rendre des avis à distance
  6. Dépistages, matériels de protection et d’oxygénation en EHPAD : le Conseil d’Etat relève l’absence de carence de l’Etat
  7. Assouplissement des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

 


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1- Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 

PROJET DE LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE DU 15 AVRIL 2020

 

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative du 15 avril 2020 vient compléter la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 qui avait mis en place un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.

 

Il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale dans la nuit du 17 au 18 avril 2020 et est en cours d’examen devant le Sénat.

 

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

  • D’étendre et de renforcer le plan d’urgence économique en prévoyant un budget de 110 milliards d’euros afin de prendre en compte la prévision de croissance révisée à -8% pour 2020 en raison du prolongement du confinement jusqu’au 11 mai 2020 ;
  • Une provision de 8 milliards d’euros afin de pouvoir faire face aux dépenses exceptionnelles en matière de santé (matériels, masques, jours de carence, rémunérations exceptionnelles…) ;
  • Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période ;

La Gouvernement a annoncé que cette prime serait de 1.500 euros maximum dans la fonction publiques hospitalière (contre 1.000 euros maximum dans la fonction publique d’Etat et territoriale) pour tous les soignants travaillant pendant la crise sanitaire dans les hôpitaux situés dans la trentaine de départements les plus touchés par l’épidémie, ainsi que pour les agents ayant travaillé dans les services Covid+ des 108 hôpitaux de référence situés dans des départements les moins touchés et qui ont accueilli des patients contaminés d’autres régions.

 

Un troisième projet de loi de finances rectificative est déjà en cours de rédaction par le Gouvernement pour faire face à la situation inédite et évolutive de la crise sanitaire.

 

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2- Précisions sur les délais applicables en matière de mobilité des agents publics et de rupture conventionnelle

ORDONNANCE N°2020-427 DU 15 AVRIL 2020

 

Le Gouvernement a, par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, fixé les règles générales en matière de délais échus pendant la période d’urgence sanitaire applicables aussi bien aux juridictions civiles qu’aux juridictions administratives[i].

 

La nouvelle ordonnance 2020-427 du 15 avril 2015 vient compléter l’ordonnance 2020-306 en prévoyant une nouvelle exception à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence.

 

En effet, s’agissant des procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics, les délais doivent être maintenus compte tenu de l’importance des mouvements d’agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire.

 

Enfin, s’agissant des délais applicables en matière de rupture conventionnelle, et notamment le délai de rétractation, l’ordonnance 2020-427 prévoit qu’ils sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020 sauf si la loi vient prolonger la période d’état d’urgence sanitaire.

 

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3- Nouvelles adaptations du droit social 

ORDONNANCE N°2020-428 DU 15 AVRIL 2020

 

L’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 est venue apporter de nouvelles adaptations au droit du travail afin de faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19.

 

D’une part, cette ordonnance prolonge les délais d’autorisation temporaire d’exercice des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE) jusqu’au 24 août 2020 sous réserve d’une prolongation, par la loi, de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 24 mai prochain.

Pour plus d’informations sur ce point, voir l’article de Me Caroline Dufourt : ici.

 

D’autre part, l’ordonnance vient apporter des précisions en matière de droit social et plus précisément s’agissant,

  • de l’activité partielle ;
  • de la prolongation de contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
  • de l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension des accords collectifs conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
  • du versement de l’indemnité complémentaire aux IJSS.

Pour plus d’informations sur ce point, voir l’article de Me Anne Mottet : ici.

 

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4- La fonction publique hospitalière exclue des nouvelles dispositions permettant d’imposer des congés à certains agents de la fonction publique d’Etat et territoriale

ORDONNANCE N°2020-430 DU 15 AVRIL 2020

 

Afin de garantir la continuité des services publics au moment de la sortie de crise, le Gouvernement a souhaité déterminer des règles en matière de gestion des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels pour les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail.

 

Désormais, un congé peut être imposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat placés en ASA entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions suivantes :

  • cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
  • cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie.

 

Pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire, ils peuvent se voir imposer de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

 

Dans tous les cas, le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

 

Pour l’instant, aucune disposition législative ou règlementaire n’applique de telles règles à la fonction publique hospitalière.

 

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5- Possibilité pour les Commissions administratives paritaires de rendre des avis à distance 

ORDONNANCE 2020-347 DU 27 MARS 2020

 

Si par principe les instances collégiales administratives, dont les Commissions administratives paritaires (CAP), rendent leurs avis, décisions ou délibérations en « présentiel », l’ordonnance 2020-347 du 27 mars 2020 est venue préciser clairement que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel et jusqu’au 24 juin 2020, les CAP et toutes autres instances collégiales administratives pourront adopter des avis et prendre des décisions à distance selon deux modalités :

  • Soit en conférence téléphonique ou audiovisuelle,
  • Soit par l’échange d’écrits par voie électronique.

 

Cette ordonnance 2020-347 renvoie, pour les modalités pratiques, à l’ordonnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 qui précise notamment que lorsque la CAP siège en formation disciplinaire elle ne pourra rendre son avis à distance que par le biais d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

 

L’objectif de cette ordonnance est de garantir le bon fonctionnement des Administrations et d’éviter que la gestion et l’évolution de la carrière des agents ne soit figées pendant cette période de crise.

 

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6- Dépistages, matériels de protection et d’oxygénation en EHPAD : le Conseil d’Etat relève l’absence de carence de l’Etat 

CE, N°440002, 15 AVRIL 2020

 

Le juge des référés saisi sur le fondement du référé liberté (article L.521-2 du CJA) peut être amené à prononcer, lorsqu’il constateune atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale et à condition qu’il existe une situation d’urgence caractérisée, des mesures provisoires de sauvegarde à très bref délai.

 

En l’espèce, plusieurs organisations syndicales du domaine de la santé ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat afin qu’il enjoigne au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour :

  1. Permettre un dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) y compris en l’absence de symptômes du covid-19 ;
  2. Assurer l’usage, la production, l’affectation et la distribution des matériels de protection nécessaires dans les EHPAD (masques, gants, blouses, gels hydroalcooliques) ;
  3. Assurer la production et la distribution aux EHPAD de matériels permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation.

 

La question posée était de savoir si l’Etat a commis des carences dans la gestion de la crise sanitaire au sein des EHPAD portant atteinte, pour les résidents, au droit au respect de la vie, au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, et au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé.

 

Après avoir dressé un état des recommandations fixées par le Haut conseil de santé publique le 31 mars 2020, le juge des référés a relevé que le ministre de la santé était allé au-delà de ces recommandations en annonçant une campagne de dépistage systématique des personnels et résidents des EHPAD dans lesquels un cas de contamination au covid-19 avait été constaté.

 

S’agissant des masques de protection, le juge des référés a rappelé que les personnels des EHPAD faisaient partie des professionnels prioritaires pour en disposer, avec un objectif de 500 000 masques chirurgicaux par jour.

 

S’agissant enfin de l’oxygénation, le juge a relevé que le ministre de la santé avait défini une stratégie de gestion de l’oxygène médical en EHPAD et à domicile diffusée aux agences régionales de santé le 2 avril 2020.

 

Par conséquent, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que l’Etat n’avait commis aucune carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant qu’il ordonne les mesures demandées par les syndicats.

 

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7- Assouplissement des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) 

ORDONNANCE N°2020-313 du 25 MARS 2020

 

Afin de s’adapter au mieux aux conséquences de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 vient assouplir les règles relatives au fonctionnement des ESMS afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes prises en charge.

 

A ce titre, l’ordonnance 2020-313 prévoit un :

  • Assouplissement des conditions d’organisation et de fonctionnement
    • en permettant aux établissement de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation,
    • en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement,
    • en dérogeant aux qualifications de professionnels requis applicables,
    • en dérogeant aux taux d’encadrement réglementairement prévus,
    • en accueillant des personnes ne relevant pas de leur zone d’intervention.
  • Assouplissement des conditions de financement en décorrélant le niveau d’activité des structures et le financement qu’elles seront amenées à percevoir afin que l’épidémie de Covid-19 n’impacte pas leur financement.
  • Assouplissement des conditions procédurales en prévoyant une prorogation de 4 mois pour les procédures administratives, budgétaires et comptables relevant des droits et obligations des ESMS.

 

Pour une étude approfondie de l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020, vous pouvez vous rapporter à l’article de Maître Lorène GANGLOFF : ici.