Veille juridique du 30 avril 2020

C’est dans ce cadre qu’est intervenue l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures.

Pour plus d’informations sur l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 se reporter à l’article de Me Anne MOTTER : Délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

Toutefois, le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 vient énumérer des catégories d’actes, de procédures et d’obligations en matière de droit social et de droit du travail suspendus à la date du 12 mars 2020 par l’effet de l’ordonnance précitée et qui désormais reprennent leur cours. Une vigilance est donc de mise.

Ces délais reprendront leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret soit dès le 26 avril 2020.

Cette reprise est fondée par des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Il peut être cité parmi les délais dont la suspension n’est plus maintenue :

-le délai de validation ou d’homologation par l’autorité administrative de l’accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi ;

-le délai d’homologation de la rupture conventionnelle ou de notification de la décision de validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;

-le délai de décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ;

-le délai de décision d’autorisation de la reprise de l’activité après mise à l’arrêt temporaire ;

-le délai relatif à la mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse ;

-le délai relatif aux demandes de l’inspecteur du travail de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection ou la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle.

Pour la liste exhaustive se reporter à l’annexe du décret n°2020-471 du 24 avril 2020 publié le 25 avril 2020.

2- Extension des actes de télésoin aux masseurs-kinésithérapeutes

ARRÊTÉ DU 16 AVRIL 2020

Les masseurs-kinésithérapeutes ont désormais la possibilité d’effectuer certains actes à distance par télésoin.

La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le masseur-kinésithérapeute lui-même. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par le masseur-kinésithérapeute.

Pour les mineurs, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.

Les prestations concernées sont énumérées par l’arrêté dans son annexe. Il est notamment visé la rééducation d’un membre et de sa racine, la rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire, ou encore de la rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d’urgence).

En revanche, sont exclus les bilans initiaux et les renouvellements de bilan.

3- Tous les internes bénéficieront de la prime covid

TWEET DU 24 AVRIL 2020 DU MINISTRE DE LA SANTÉ

Par reconnaissance pour l’effort des professionnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l’épidémie, une prime exceptionnelle va leur être versée dès le mois de mai. Le montant de cette prime atteindra 1 500€ nets pour les soignants travaillant dans les départements les plus touchés par le Covid-19.

Des rumeurs excluant les internes en stage ambulatoire et en chirurgie du bénéfice de cette prime ont circulé. Le syndicat des internes de médecine générale a très vite réagi en publiant un communiqué le 23 avril 2020 dénonçant « les grands oubliés de l’effort collectif ».

Le ministre de la Santé est venu rassurer les internes avec un tweet du 24 avril 2020 précisant que l’obtention de la prime concerne « tous les internes, en médecine comme en chirurgie » ayant participé, en ville comme en hôpital, à la lutte contre le Covid-19 et à la protection des Français.

4- Elargissement de prescription des arrêts de travail aux parents d’enfants en situation de handicap / prise en charge des actes et consultations réalisées dans les centres ambulatoires / téléconsultation

DÉCRET N°2020-459 DU 21 AVRIL 2020

Dans le but de faciliter la gestion de cette période particulière, le décret du 21 avril 2020 est venu élargir les conditions de délivrance d’un arrêt de travail pour les parents d’enfants en situation de handicap.

Ainsi, les parents d’enfants en situation de handicap se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

La durée maximum de ces arrêts fixée initialement à 20 jours peut désormais correspondre à la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant habituellement. Ces arrêts de travail peuvent être dorénavant établis par des médecins de ville.

Par ailleurs, ce décret organise la prise en charge de la part de l’assuré par l’assurance maladie des actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19.

Le décret instaure encore la prise en charge des actes de téléconsultation durant la crise sanitaire, et ce dans les suites du communiqué de presse du ministre de la Santé du 4 avril 2020.

Sont visés les actes de téléconsultation qui pourront être réalisés par téléphone pour certaines catégories de populations ne disposant pas du matériel de vidéotransmission nécessaire ou résidant dans des zones blanches et relevant d’une des quatre situations suivantes :

-présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteint du Covid-19 ;

– étant âgé de 70 ans ou plus ;

– étant atteint d’une affection de longue durée ;

– femme enceinte.

5- Parution d’un décret n°2020-466 du 23 avril 2020 permettant d’assurer la disponibilité de certains médicaments

DÉCRET N°2020-466 DU 23 AVRIL 2020

Afin de garantir la disponibilité de certains médicaments, le décret n°2020-466 du 23 avril 2020 prévoit que l’achat de ces médicaments est assuré par l’État, ou pour son compte, à la demande du ministre de Santé, par l’Agence nationale de santé publique.

L’Etat est alors substitué aux établissements de santé pour les contrats d’achats qui n’ont pas encore donné lieu à une livraison.

La répartition de l’ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la Santé sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui tient compte, pour chaque établissement, de l’état de ses stocks, du niveau d’activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d’allocation des agences régionales de santé.

Sont visés comme dispositifs médicaux :

-les curares : atracurium, cisatracurium et rocuronium ;

-les hypnotiques (formes injectables) : midazolam ; propofol.

Ce décret est également venu modifier le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 en autorisant l’ouverture des « Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé », et ce afin de permettre et d’encourager la fabrication de masque de protection en tissu à grande échelle à l’initiative, notamment, des particuliers.

6- Droit du travail, refus d’une sanction disciplinaire emportant modification du contrat de travail et entretien préalable

CASSATION, SOCIALE, 25 MARS 2020, N°18-11.433

Il est acquis que toute sanction disciplinaire emportant un impact sur le contrat de travail d’un salarié, comme une baisse de salaire ou un changement de zone géographique nécessite l’accord du salarié concerné par cette mesure.

En cas de refus de la sanction par le salarié, l’employeur peut alors prendre une sanction différente en se fondant sur les faits à l’origine de la sanction.

Dans le cadre de cet arrêt, les juges de la Haute juridiction sont venus préciser que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire modifiant son contrat de travail notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une nouvelle sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’a pas à convoquer ledit salarié à un nouvel entretien préalable.

7- Limitation de la vente des produits contenant de la nicotine

ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2020

Certaines études ayant récemment démontré l’existence d’une faible proportion de fumeurs chez les patients atteints du Covid-19 ayant nécessité une prise en charge hospitalière, le gouvernement craint l’achat massif de produits contenant de la nicotine.

En effet, il semblerait que la nicotine, en se fixant sur le récepteur cellulaire utilisé par le coronavirus, l’empêche ou le retient de s’y fixer. C’est en tous cas ce qu’affirme le Pr Jean-Pierre Changeux. Des essais cliniques vont être lancés.

Le gouvernement a décidé d’encadrer la vente de produits contenant de la nicotine afin « d’une part, de prévenir les risques sanitaires liés à une consommation excessive ou un mésusage liés à la médiatisation d’une éventuelle action protectrice de la nicotine contre le covid-19 et, d’autre part, de garantir l’approvisionnement continu et adapté des personnes nécessitant un accompagnement médicamenteux dans le cadre d’un sevrage tabagique ».

L’arrêté précise que « Jusqu’au 11 mai 2020, la dispensation par les pharmacies d’officine de spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaire pour un traitement d’une durée de 1 mois. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique, que le patient ait ou non présenté une ordonnance médicale »

8 – Des masques « grand public » vendus en pharmacie

ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2020

Afin d’augmenter la quantité de masques disponible de façon rapide, l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine a été modifiée par l’arrêté susvisé.

Les officines peuvent désormais faire le commerce de masques « non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables ».

Une note d’information interministérielle du 29 mars 2020 est venue définir les catégories de masques non sanitaires destinés à prévenir les projections de gouttelettes :

catégorie 1 : masque individuel à usage des professionnels en contact avec le public ;

catégorie 2 : masque à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe portant ces masques.

Ces masques devront répondre aux spécifications techniques spécifiées dans la note.

9 – Promulgation de la loi de finances rectificative de 2020

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 2020

Lors de la précédente veille, nous avions évoqué de façon plus détaillée le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ce projet de loi prévoyait, notamment, d’étendre et de renforcer le plan économique d’urgence. Il prévoyait également une provision exceptionnelle de 8 milliards d’euros afin de pouvoir faire face aux dépenses exceptionnelles en matière de santé.

Cette loi a été promulguée le 25 avril 2020 et a été publiée au journal officiel du 26 avril 2020.