GÉnÉralisation du dispositif des maisons de naissance

Un récent décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 paru au Journal Officiel du 27 novembre est venu définir les conditions de création des maisons de naissance et établir les principes généraux de leur fonctionnement.

Le décret définit les missions de ces maisons de naissance ayant pour principal objet la réalisation par des sages-femmes d’accouchements physiologiques à faibles risques de complications.

La deuxième section du décret fixe les relations des maisons de naissance avec l’établissement de santé partenaire autorisé en gynécologie obstétrique, en imposant la conclusion d’une convention de partenariat devant prévoir un certain nombre d’éléments (tels que les conditions de transfert de la femme et du nouveau-né au cours de l’accouchement en cas de complication urgente, les modalités de transmission sécurisée des informations médicales entre les deux structures, leurs conditions d’échanges ou encore leurs relations financières…).

Le décret impose en outre à la maison de naissance d’être contiguë à la maternité de l’établissement de santé partenaire avec lequel elle doit avoir un accès direct.

Une troisième et dernière section précise les modalités d’autorisation d’activité par le directeur de l’ARS et établit un suivi sous la forme d’un rapport d’activité annuel élaboré et transmis annuellement par la maison de naissance à l’ARS.