C’était devenu un sport national fort prisé, à cette époque où il faut faire du chiffre : Un indu =…
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En application du 3° de l’article L. 6152-1 du CSP, Le personnel des établissements publics de santé peut comprendre des…
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Le Ministère vient de diffuser un document informant que le COPIL venait d’acter le lancement de la phase 2 de…
Par Houdart et Associés Commande publique Non classé
Au Journal officiel de ce jour paraissent deux décrets relatifs accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou…
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Le Tribunal administratif de Rennes a jugé le 22 avril 2010, jugement n°0702133, « qu’un agent autorisé à travailler à…
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Le Conseil d’Etat vient de rejeter la Question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité…
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Au Journal officiel de ce jour, paraissent le décret et l’arrêté portant création de la direction générale de la cohésion…
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“Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.”Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il…