GCS ET GRATUITÉ DES MISES À DISPOSITION
Article rédigé le 27 juin 2020 par Laurine Jeune
Nous consacrons une série d’articles sur divers problématiques rencontrées par nos clients lors de la constitution ou le fonctionnement d’un GCS. Une coopération réussie repose sur une succession de prérequis et un seul défaut peut gripper la belle machine.
La mise à disposition de personnels d’un membre auprès d’un GCS fait l’objet d’un remboursement de la rémunération et des charges correspondantes par le groupement bénéficiaire. Cependant, certains membres s’interrogent sur la possibilité d’organiser contractuellement une exonération partielle voire totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
Ceci pose la question de la sincérité des coûts et de la répartition des charges entre les membres. En effet, si les mises à dispositions « gratuites » étaient réellement « sans contrepartie financières », il s’agirait alors juridiquement de subventions. Il conviendrait d’enregistrer dans la comptabilité du groupement un produit de subventions en nature valorisé à hauteur de l’évaluation de la mise à disposition. De manière symétrique, l’établissement de santé devrait enregistrer en charges une subvention en nature à hauteur du produit facturé pour la mise à disposition.
En tout état de cause, la gratuité pourrait s’analyser comme un acte anormal de gestion comptable notamment par les juridictions financières.
Alors soyez vigilants ! Les conséquences d’une légèreté peuvent être en la matière dévastatrices !
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.