La Fédération de l’Hospitalisation Privée avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle…
Par Houdart et Associés Commande publique Conseil d'état contentieux administratif Coopération Marchés publics Non classé
Par un arrêt du 3 février 2012, N° 353737 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer et renforcer…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Marchés publics Non classé
L’article L. 362-2 du Code des assurances dispose : “Toute entreprise d’assurance communautaire établie dans un État membre autre que…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
On se souvient de l’arrêt SNIIS c/GIP Symaris (CE, 4 mars 2009, N° 300481, Publié au recueil Lebon) dans lequel…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Conseil d’État, 2 juillet 2010, N° 327038, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes…
Par Houdart et Associés Conseil d'état Contentieux contentieux administratif Contrats Contrats publics
Certains avaient pu croire, mais peut-être avaient-ils mal lu, que la succession des contrats de droit public ouvrait le droit…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Etablissement public de santé Non classé
Cela fait plus d’un an que je l’annonce : les établissements publics de santé sont tous devenus des établissements publics…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Le Département de la Correze a créé un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées dans le cadre de…
Par Houdart et Associés Concurrence contentieux administratif Fonction publique Marchés publics Service public
Au moment où le pouvoir règlementaire prépare les décrets d’application de la loi HPST relatifs d’une part aux appels à…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Au journal officiel de ce jour est publié l’avis rendu par le Conseil d’Etat saisi par la cour administrative d’appel…