Par une décision n° 2013-674 DC du 01 août 2013, le Conseil constitutionnel valide le texte autorisant la recherche sur…
C’est ainsi que par six jugements du 17 septembre 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de…
Le prix en cause doit être en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché….
La Fédération de l’Hospitalisation Privée avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle…
Le Conseil d’Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de…
Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les…
La Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique qui contestait la procédure relative au transfert ou à la cession…
Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en eouvre de l’article…
En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…
Le Conseil d’Etat vient de valider pour l’essentiel le décret et l’arrêté encadrant l’intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20…