Le conseil constitutionnel valide la loi autorisant la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires

Par une décision n° 2013-674 DC du 01 août 2013, le Conseil constitutionnel valide le texte autorisant la recherche sur…

Sous-financement des CHRS : L’avertissement du Conseil d’Etat

C’est ainsi que par six jugements du 17 septembre 2010, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de…

Marchés publics, Offres anormalement basses : les nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Le prix en cause doit être en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché….

Le Conseil d’Etat rejette la requête de la FHP contre la définition du schéma régional d’organisation des soins

La Fédération de l’Hospitalisation Privée avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle…

Concurrent évincé d’un marché public : Un avis important du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de…

Taxe foncière sur les logements de fonction : les éclaircissements du Conseil d’Etat

Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les…

Commmunautés hospitalières de territoire : Le Conseil d’Etat rejette le recours de la FHP

La Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique qui contestait  la procédure relative au transfert ou à la cession…

Application de la TVA dans les groupements : une piqûre de rappel du Conseil d’Etat

Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en eouvre de l’article…

Mutation d’office des fonctionnaires : Les recours contre les décisions de premier niveau relèvent uniquement de la cassation devant le Conseil d’Etat

En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…

EHPAD : Le Conseil d’Etat valide pour l’essentiel le décret et l’arrêté relatif à l’intervention des libéraux

Le Conseil d’Etat vient de valider pour l’essentiel le décret et l’arrêté encadrant l’intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20…