COVID-19-ET-RISQUE-PENAL
Par Pierre-Yves Fouré Actualités Autorités et organismes nationaux Clinique Collectivités territoriales COVID-19 Employeur ESPIC Établissement de santé État d'urgence sanitaire Industrie Industriels Laboratoires Loi Fauchon Organismes nationaux et collectivités Pierre-Yves Fouré Responsabilité pénale Start-up

Covid-19 et risque pénal des élus locaux et des employeurs : retour sur un Shadock législatif

Covid-19 et inutilité des lois de circonstance : l’article du code de la santé publique pour encadrer les conditions d’application de la loi Fauchon est un apport juridique limité

Lire la suite